ATSJAD 17/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 avril 2010)
Décision commentée : ATSJAD 17/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 avril 2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:17A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La décision est un aute (ordonnance interlocutoire) rendu par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro A010/10 (protocole AD-0051-2/2008, NIG TSA:IE:16/09). Le rapporteur est Albert Andrés Pereira, la formation comprenant également Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia, président.
Le litige porte sur la liquidation des honoraris d'avocat. La représentation de Barberà a formé, le 13 novembre 2009, un incident d'exécution contre la providència d'execució rendue par le Tribunal de Batlles le 17 septembre 2009. Elle soutenait :
- que le montant correct des honoraires d'avocat recouvrables s'élevait à 2 440 EUR, auxquels s'ajoutait l'impôt concerné, et non 5 283,20 EUR comme le prétendait la partie adverse ;
- qu'une expertise (prova pericial) devait être ordonnée ;
- que la totalité des dépens du recours devait être mise à la charge de la partie adverse.
Le texte mentionne l'« ISI » dans l'exposé des prétentions, tandis que le résumé d'intelligence artificielle (Resum I.A.) évoque l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF). Cette divergence ne peut être tranchée à partir du seul texte : la nature exacte de l'impôt visé n'est pas précisée dans la décision.
La Comunitat (HBLE. Comú d'Andorra) a conclu au rejet de la demande de la partie appelante, en faisant valoir que la condamnation aux dépens correspondait à deux causes jointes, et a sollicité la condamnation de la partie adverse aux dépens de l'incident. Le Gouvernement (M.I. Govern) a demandé la désestimation du recours.
Par un aute correctif du 20 février 2009, le Tribunal de Batlles avait déjà statué sur les dépens de première instance. Le texte ne permet pas de déterminer avec certitude la partie qui supportait ces dépens, la formule employée (« la part agent ») étant elle-même peu explicite.
Question de droit
Deux questions étaient soumises au tribunal :
- L'expertise sollicitée, confiée au Collège des avocats, était-elle nécessaire pour trancher le montant des honoraires recouvrables ?
- Le montant de 2 440 EUR, invoqué par l'appelante, ou celui de 5 283,20 EUR, réclamé par l'adverse, devait-il être retenu, et plus généralement comment apprécier le caractère excessif ou non des honoraires d'av