ATSJAD 72/2010 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 15 avril 2010)
Décision commentée : ATSJAD 72/2010, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 15 avril 2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:72A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte (recours A109/08, numéro TSJC-109/08, ROJ ATSJAD 72/2010, ECLI).
Faits et procédure
La présente décision est un incident de nullité d'actuacions (nullité des actes de procédure) formé par M. Roda contre une décision antérieure de la même Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (ci-après « la Sala »).
Les faits de la procédure antérieure, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants. Par un jugement du Tribunal de batlles du 1er avril 2008, la demande formée le 15 décembre 1994 par M. Roda, venant aux droits processuels de son père, contre M. Izquierdo, ses héritiers, ainsi que deux sociétés (dont la société ORG_0), a été rejetée en toutes ses prétentions. Le premier juge a par ailleurs écarté plusieurs exceptions soulevées par la défense (prescription, préclusion, péremption de l'instance, chose jugée, défaut de qualité à agir). Il a enfin mis à la charge de M. Roda l'intégralité des dépens, y compris les honoraires d'avocat, de procureur et d'experts.
Par un arrêt du 25 février 2010, la Sala a confirmé ce jugement. M. Roda a alors formé le présent incident de nullité, soutenant que cet arrêt confirmait de multiples violations de ses droits fondamentaux à la juridiction, à la défense et à un procès équitable. Il reprochait notamment à la Sala :