ATSJAD, Civil, 16 avril 2010 (ROJ ATSJAD 74/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:74A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 16 avril 2010, ROJ ATSJAD 74/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:74A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

L'affaire concerne le régime de visites d'un enfant mineur entre son père, M. Sancho, et son ex-compagne, Mme Zurita, dont les relations personnelles ne sont pas davantage précisées dans la décision (non précisé dans la décision).

Par un aute du 7 juillet 2009, le Batlle (juge de première instance) a décidé d'engager la deuxième phase du régime de visites provisoire et transitoire fixé par un aute du 19 mai 2006. Cette deuxième phase prévoyait des contacts d'une heure, une fois par semaine, à la sortie de l'école, dans le cabinet du psychologue désigné, Mme Miró, qui devait en assurer l'organisation et la présence.

Par une providence du 28 septembre 2009, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a admis l'appel formé par Mme Zurita contre cet aute à un seul effet (en un sol efecte). Mme Zurita a alors formé un recours en réformation (recurs de reposició) contre cette providence, en soutenant que l'appel devait être admis à deux effets. Elle a également sollicité la révocation de l'aute attaqué.

Le ministère public ne s'est pas opposé au recours en réformation ni à l'appel. Il a suggéré de demander un complément au rapport d'expertise psychologique. M. Sancho, par l'intermédiaire de son conseil, a conclu au rejet des recours, avec condamnation aux dépens.

La Sala Civil statue sur le recours en réformation (référence de dossier : A218/09, également citée TSJC-218/09). Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation est composée de M. Jean Louis Vuillemin (président) et de Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La décision pose deux questions, formulées comme préalables au fond :

1. Le régime de l'effet de l'appel. Un recours dirigé contre un aute rendu en matière de mesures provisoires relatives aux relations parents-enfants doit-il être admis à un seul effet ou à deux effets ? La réponse dépend de l'article 65 de la Llei qualificada del matrimoni (loi qualifiée du mariage, du 30 juin 1995), qui, selon les motifs, prévoit que les recours contre les décisions de mesures provisoires n'ont pas d'effet suspensif, sauf si l'acte d'admission contient une décision motivée et exp