ATSJAD 75/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 avril 2010)

Décision commentée : ATSJAD 75/2010 (ROJ : ATSJAD 75/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:75A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une société (ORG_1) a introduit une action civile contre une autre société (ORG_0) devant le Tribunal de Batlles, Section civile, dans le cadre du dossier n° 0012-2/2007. Par jugement du 23 juin 2009, cette juridiction a statué sur le litige. La société ORG_0 a interjeté appel le 13 juillet 2009.

Par une ordonnance (providència) du 14 juillet 2009, notifiée le 21 suivant, le tribunal a ordonné la transmission du dossier au Tribunal Superior de Justícia et invité les parties à formaliser leurs recours dans un délai de quinze jours. L'appelante a formalisé son appel le 9 septembre 2009. Une nouvelle ordonnance, datée du 10 septembre 2009 et notifiée le 1er octobre suivant, a admis le recours et accordé à l'appelante un délai de treize jours ouvrables pour déposer ses conclusions.

Les parties ont obtenu des délais successifs, jusqu'au 18 mars 2010. Ce jour-là, elles ont déposé un écrit conjoint par lequel la représentation processuelle de ORG_0 déclarait se désister de son appel, désistement accepté par la représentation de ORG_1. La formation de jugement était la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et composée de MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. La décision est un aute, c'est-à-dire une ordonnance de clôture d'instance rendue sans examen au fond.

Question de droit

La question posée à la Sala était de savoir si le désistement d'appel, formulé par l'appelant et accepté par l'intimé, pouvait être admis et produire la fin de l'instance d'appel, alors même que le fond du litige n'avait pas été examiné. Accessoirement, il lui fallait déterminer le sort des dépens engagés pour cette instance.

La décision répond en substance par une définition du désistement, qui se présente comme une déclaration de la partie demanderesse manifestant sa volonté d'abandonner la procédure en cours, sans renoncer à la prétention ni au droit qui la fonde. Elle en tire deux conséquences : le désistement met fin à la procédure par un aute, qui laisse la question litigieuse « imprejutjada » (non jugée), et il suppose le consentement de la partie adverse.

Le texte ne cite aucune disposition législative ou réglementaire précise. Il vise seulement « le droit applicable au présent cas » ainsi que « les usages et coutumes de la Principauté d'Andorre » (texte cité : non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior de Justícia donne acte du désistement en constatant le double consentement des parties. Il ne prononce aucune condamnation aux dépens, les parties n'en ayant pas sollicité.

Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa langue d'origine, puis traduit fidèlement :

« Primer.- Donar lloc al desistiment formulat per la representació processal de la societat ORG_0, part apel·lant, i accept