STSJAD 98/2010 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2010 (recours n° 267/09)
Décision commentée : STSJAD 98/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:98 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 98/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:98) a été retenue.
Faits et procédure
Deux personnes, la demanderesse, Mme Pulido, et sa fille, Mme Garzón, ont acquis le domaine utile d'un local commercial et d'un parking situés dans un immeuble d'Andorre. L'acquisition a été financée par un prêt hypothécaire de 297 000 euros accordé en juin 2004. Le domaine utile était grevé d'un bail emphytéotique (cens emfitèutic) ; la transmission n'avait pas été régularisée auprès de la Comú d'Encamp ni du Gouvernement.
Le 15 février 2006, le vendeur, M. Arcos, qui demeurait titulaire du domaine utile au regard de la Comú, et Mme Garzón, qui se disait propriétaire, ont loué le local à la société « F. SL » moyennant 2 200 euros mensuels. Selon la décision, un accord entre M. Arcos et Mme Garzón prévoyait que le locataire paierait la moitié du loyer à M. Arcos tant que Mme Garzón n'aurait pas accompli les démarches nécessaires pour être reconnue titulaire, puis l'intégralité à Mme Garzón.
Mme Pulido a introduit une action contre M. Arcos, le 3 septembre 2008, en restitution de 34 650 euros, correspondant à la moitié des loyers encaissés par celui-ci. Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par jugement du 23 septembre 2009, retenant que M. Arcos n'avait commis aucune négligence, Mme Pulido pouvant croire que sa fille lui avait confié la perception de la moitié du loyer.
Mme Pulido a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a accueilli le recours.
Question de droit
Le litige soulève trois questions :
- La preuve de la connaissance du pacte par la demanderesse. Le défendeur soutenait que Mme Pulido connaissait l'accord conclu avec sa fille, ce qui justifierait la perception des loyers par M. Arcos.
- La validité du paiement effectué par le locataire à une personne qui n'était pas la propriétaire. Il s'agissait de déterminer si le locataire demeurait libéré à l'égard du véritable créancier.
- Le droit du véritable créancier à obtenir la restitution des sommes perçues par un tiers apparent. Il fallait apprécier si M. Arcos pouvait retenir les sommes faute de cause civile ou naturelle.
La Cour examine également la preuve du montant effectivement encaissé, ce qui conditionne le quantum de la condamn