Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2010 (STSJAD 99/2010)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2010, recours n° 270/09, STSJAD 99/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:99) (Lire sur source officielle). La référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Le 27 septembre 2005, M. Pombo acquiert auprès de la société ORG_0 un véhicule BMW série 5, modèle 535, à moteur diesel, pour un prix total de 62 601,85 EUR, dont 60 000 EUR pour le véhicule et 2 601,85 EUR pour un système DVD portable. Le 30 septembre 2005, il souscrit auprès de la société Pérez une police d'assurance multirisque automobile couvrant ce véhicule.
Le 18 août 2007, le véhicule est gravement endommagé lors d'un accident. Sa réparation excède sa valeur vénale, de sorte qu'il est déclaré en perte totale. Le système DVD a par ailleurs disparu du véhicule accidenté. L'assureur verse 48 534 EUR, somme pour laquelle l'assuré signe, le 17 octobre 2007, une quittance déclarant la créance « saldat i liquidat », sans autre réclamation possible. La date de la première immatriculation du véhicule n'est pas précisée dans la décision ; la juridiction retient toutefois que le sinistre est intervenu dans les vingt-quatre mois de celle-ci.
M. Pombo saisit le Tribunal de batlles d'une demande, selon la procédure ordinaire, de 14 067,85 EUR, majorée d'intérêts de retard, au titre de l'indemnisation de l'accident et du vol. Par jugement du 2 octobre 2009, selon le corps de la décision, le tribunal rejette la demande sans condamnation aux dépens. Le fallo mentionne toutefois une sentence « de 22 d'octubre del 2009 », date qui ne correspond pas à celle retenue dans les antécédents : cette divergence n'est pas levée par le texte. Les deux parties interjettent appel, mais la société Pérez se désiste ; l'ordonnance de désistement est datée du 21 janvier 2010.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est saisie du seul recours de l'assuré. Le rapporteur est le magistrat Jean Louis Vuillemin.
Question de droit
La juridiction doit trancher quatre questions :
- La signature d'une quittance pour solde de tout compte fait-elle obstacle à une demande complémentaire de l'assuré ?
- La notion de « valeur de neuf » st