Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 100/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:100) (Lire sur source officielle)
Juridiction andorrane, — (STSJAD 100/2010)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 29 avril 2010, recours n° 276/09, ROJ STSJAD 100/2010 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : le texte source est rédigé en catalan. La présente fiche en propose une traduction française, fidèle mais non officielle.
Faits et procédure
Le 8 janvier 2007, un sinistre affecte un appartement appartenant à M. Castilla, situé dans un immeuble en copropriété. Des infiltrations d'eau résultent de la rupture d'une canalisation qui conduisait au réservoir situé sur la terrasse de l'immeuble. Le logement est assuré auprès de la compagnie « U.A.P. SA » (ci-après l'assureur).
Par acte du 13 février 2007, M. Castilla saisit le juge en paiement de 6 034,13 euros, correspondant au coût de réparation des dommages. L'assureur conteste par écrit du 5 mars 2008. Il invoque trois moyens principaux : la violation par l'agent de son devoir d'information en tant que preneur d'assurance, ce qui entraînerait la nullité ou l'annulabilité du contrat ; le fait que M. Castilla aurait déjà été indemnisé par la compagnie assurant la copropriété, la société « A. », pour la totalité du préjudice ; l'absence de preuve du montant réclamé. À titre subsidiaire, il sollicite la limitation de sa condamnation à la part proportionnelle, au regard des capitaux assurés par les deux compagnies.
Par jugement du 7 octobre 2009, le Tribunal unipersonnel, section civile, rejette intégralement la demande et met les dépens à la charge du demandeur. M. Castilla interjette appel et sollicite la révocation du jugement ainsi que l'accueil intégral de sa demande.
Question de droit
La Cour devait trancher, en substance, deux questions liées :
- Le fait pour le preneur d'assurance de ne pas avoir déclaré l'existence d'une autre police couvrant les mêmes biens, alors que la police prévoyait une déclaration en ce sens, permet-il à l'assureur de refuser sa garantie ?
- Cette omission a-t-elle causé un préjudice à l'assureur, et la circonstance que la copropriété disposait d'une assurance concurrente modifie-t-elle l'étendue de l'obligation d'indemnisation ?
La question était également liée à l'articulation entre les obligations de l'assuré et celles de l'assureur dans un régime de pluralité d'assurances sur un même immeuble, régime encadré par la loi andorrane sur la propriété horizontale.
Solution et dispositif
La Sala Civil estime l'appel. Elle retient plusieurs motifs.
Sur la déclaration de cumul d'assurances. La clause figurant au chapitre I des conditions particulières et générales précise que « le preneur d'assurance déclare ne pas avoir souscrit, pour son compte ou par l'intermédiaire de la copropriété, d'autres assurances sur les biens assurés ». La Cour relève toutefois que le contexte de cette déclaration et la nature de contrat d'adhésion conduisent à y voir une absence de communication plutôt qu'une fausse déclaration intentionnelle. Elle ajoute que cette circonstance n'aggravait pas le risque assumé par l'assureur, mais le bénéficiait, puisque la char