STSJAD 101/2010, Sala Civil, 29 avril 2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:101)
Décision commentée : STSJAD 101/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recurs n° 278/09 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:101) (Lire sur source officielle)
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Faits et procédure
Par un incident de modification de mesures définitives, les Sra. Galan et Sra. Calatayud ont saisi le juge de première instance, le 19 novembre 2007, afin d'obtenir l'augmentation de la pension d'aliments due par M. Recio au profit de leur fille. Cette pension avait été fixée par une sentence du 22 janvier 1999 et résultait d'un conventionnement privé du 9 novembre 1998.
Par sentence du 5 juin 2009, l'Hble. Batlle a estimé l'incident en partie. Il a fixé la pension à 450 euros mensuels, indexée annuellement sur l'indice des prix à la consommation publié par le Gouvernement d'Andorre, et sans condamnation aux dépens. La demanderesse réclamait 650 euros.
La partie demanderesse a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation de la sentence et, à titre probatoire, la mise en œuvre de mesures pour mieux proveoir. Le défendeur concluait au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la Sala étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin.
Trois griefs principaux étaient soulevés : le rejet des mesures d'instruction, le montant de la pension, la date à laquelle l'augmentation devait prendre effet, et enfin la répartition des dépens.
Question de droit
La Sala devait trancher quatre questions :
- Les conditions de la mesure pour mieux proveoir étaient-elles réunies, au regard de l'article 73 de la Llei Transitòria de procediments judicials ?
- Comment apprécier le montant de la pension, en confrontant les besoins de l'alimentiste aux ressources de l'alimentant ?
- L'augmentation de la pension devait-elle courir depuis la demande ou depuis la sentence, selon que la décision est déclarative ou constitutive ?
- Une condamnation aux dépens se justifiait-elle en raison d'une prétendue mauvaise foi du débiteur ?
Solution et dispositif
Sur les mesures pour mieux proveoir. La Sala rappelle que ces mesures relèvent de la faculté du tribunal. Elles ne sont envisageables que si le juge en a besoin pour former sa conviction. Au vu du matériel probatoire, elle estime que les deux mesures demandées (vérification auprès du registre des véhicules et production d'un relevé bancaire) ne sont pas nécessaires à la solution du litige. Le grief est écarté.
Sur le montant. La Sala procède à une analyse concrète. Elle retient un loyer de 450 euros mensuels à Barcelone, sans que soit établi le loyer de 550 euros allégué, ainsi que des frais de transport d'environ 135 euros mensuels. Elle ajoute environ 400 euros pour l'alimentation, l'habillement et les loisirs. Le total atteint 985 euros, alors que le premier juge avait estimé les besoins à plus de 800 euros. Compte tenu de ces besoins réels et de la capacité contributive du débiteur, elle fixe la pension à 500 euros mensuels. Les dépenses extraordinaires restent partagées par moitié.
Sur la date d'effet. La Sala qualifie la décision de constitutive. Elle relève qu'il s'agit d'un incident de modification de mesures définitives, subordonné à la preuve d'un changement de circonstances. Elle ajoute que l'appel en matière familiale est, en princip