Juridiction andorrane, TSJ d'Andorre, Sala Civil, 29 avril 2010 (ROJ STSJAD 103/2010)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 103/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:103) (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro de recours 304/09, identifiants ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Une agence de voyages, la société « Campillo », a organisé, à la demande de M. Ramirez, un voyage pour lui et sa famille, initialement à destination des États-Unis puis de la Crète. Un devis a été établi. Une employée de l'agence a réservé les billets d'avion, les chambres d'hôtel, la location d'un véhicule et une assurance annulation.
Le voyage n'ayant pas été effectué, l'agence a émis à l'encontre de M. Ramirez une facture de 2 267,95 euros correspondant aux prestations non annulées. Les certificats médicaux produits pour obtenir le remboursement auprès de l'assureur n'ayant pas été admis, M. Ramirez a refusé de payer, en soutenant qu'il n'avait jamais conclu le contrat.
La société a introduit une demande en paiement. Par jugement du 13 octobre 2009, le Tribunal unipersonnel (section civile) a écarté les exceptions soulevées par le défendeur (dont l'exception de dol et l'exception dilatoire de défaut de litisconsorts passifs nécessaires) mais a rejeté la demande faute de preuve suffisante des faits allégués. L'agence a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (magistrats : M. Jean Louis Vuillemin, président ; M. Joan Manel Abril Campoy ; Mme Eulàlia Amat Llari, rapporteure) a statué le 29 avril 2010 (recours n° 304/09).
Question de droit
La question centrale est de savoir si la preuve d'un engagement ferme de contracter peut être rapportée lorsque l'écrit fait défaut et que les éléments produits sont des réservations émises par le prestataire, des témoignages de son personnel et un ensemble d'indices. Corrélativement, la juridiction devait déterminer si le comportement d'un client ayant fait naître dans l'esprit du prestataire la conviction qu'il contractait pouvait engager sa responsabilité, et si l'envoi de certificats médicaux aux fins de remboursement par l'assureur constituait un indice probant de l'existence du contrat.
La décision ne se prononce pas expressément sur les exceptions de dol et de litisconsortium passif, qui ne sont pas traitées dans la motivation (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La