STSJAD 111/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:111)
Décision commentée : STSJAD 111/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:111 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Un salarié, M. Criado, exerçait les fonctions de serrurier au service de la société Tur. Il était également associé de cette société, à hauteur de 20 % du capital, la société S. SL détenant les 80 % restants. Le gérant unique et associé majoritaire était M. Manso.
Le 11 février 2008, une altercation violente opposa les deux hommes. Le salarié reçut un arrêt de travail de quinze jours. Les deux protagonistes furent par la suite condamnés pénalement pour contraventions, M. Manso pour lésions dolosives et M. Criado pour maltraitance corporelle, sans que la responsabilité de la provocation ou de l'agression ne soit imputée à l'un ou à l'autre.
Le 26 février 2008, le salarié adressa à l'entreprise une lettre se considérant « acomiadat de manera improcedent » (licencié de manière abusive). Il saisit la Batllia d'une demande de 22 048,25 EUR, comprenant notamment 20 085 EUR d'indemnité pour licenciement injustifié et 1 963,25 EUR au titre des vacances et du salaire de février 2008, avec intérêts légaux et cotisations à la CASS.
Par jugement du 25 novembre 2009, le Tribunal unipersonnel des batlles, siégeant en matière civile, fit droit à la demande « minimalement » (mínimament). Il condamna la société Tur au paiement de 285,08 EUR, outre intérêts, à la déclaration et au versement des cotisations sociales correspondantes, ainsi qu'aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus.
Les deux parties interjetèrent appel. Le salarié contestait le rejet de la qualification de licenciement ; la société critiquait le calcul des salaires.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur la qualification juridique de la rupture. Un incident violent entre un salarié et le dirigeant de l'entreprise constitue-t-il, en lui-même, un licenciement ? Plus largement, la rupture peut-elle être imputée à l'employeur, soit au titre d'un licenciement, soit au titre d'un désistement justifié du salarié ? La Cour rappelle que cette qualification relève de l'article 72, apartats 6, 7, 10 et 11, de la Llei sobre el contracte de treball, qui régissent respectivement le préjudice dolosif de l'employeur, l'acte vexatoire grave, la faute grave de l'employeur et le manquement grave au bon ordre de l'entreprise.