ATSJAD 81/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2010)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 avril 2010, recours A226/09 (ROJ : ATSJAD 81/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:81A) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Par ordonnance d'exécution de sentence du 18 mai 2009, M. Salas fut sommé de payer la somme de 35 200,76 euros. Le créancier, représenté par Me Almansa, poursuivit l'exécution forcée sur les biens du débiteur en cas de défaut de paiement.

M. Salas forma un incident d'exécution et contesta les honoraires d'avocat et de procureur exposés en seconde instance, ainsi que l'impôt sur les importations de marchandises (ISI) afférent à ces honoraires. La partie adverse conclut au rejet total de l'incident.

Par ordonnance du 7 septembre 2009, le juge de première instance transmit à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia un testimoni de particulars, aux fins de statuer sur l'incident, limité aux honoraires d'avocat, de procureur et à l'ISI de la seconde instance. Le Collège des avocats d'Andorre fut saisi, le 8 octobre 2009, d'une demande d'avis sur la note d'honoraires de l'avocate de la partie adverse. Son avis, daté du 18 décembre 2009, fut communiqué aux parties pour observations.

Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy ; la formation comprenait également Mme Eulàlia Amat Llari, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin.

Question de droit

La décision soulevait quatre questions :

1. La recevabilité de l'incident. Le requérant ayant introduit deux incidents distincts (l'un pour les dépens de première instance, l'autre pour ceux de seconde instance) sans acquitter les taxes judiciaires de cette seconde instance, la Sala pouvait-elle déclarer l'incident irrecevable sans autre formalité ?

2. Le caractère excessif du coût du procureur. Le coût de 15,93 euros facturé par le procureur pour la réalisation des démarches (tràmits) est-il excessif au regard d'un tarif de transport privé ou postal ?

3. Le caractère dû des honoraires d'avocat en seconde instance. Les actes accomplis par l'avocat de la partie appelante (notification de l'ordonnance d'appel, ordonnance d'admission, arrêt déclarant le recours désert) peuvent-ils donner lieu à honoraires ?

4. La répercussion sur l'ISI et les dépens. Quelles conséquences tirer de ces appréciations pour l'ISI et pour la répartition des dépens de l'incident ?

Solution et dispositif

Sur la recevabilité, la Sala juge que le défaut de paiement des taxes judiciaires n'entraîne pas l'irrecevabilité de plein droit de l'écrit. Elle considère qu'il appartient d'abord à la juridiction de requérir le paiement, et que l'inadmission ne peut intervenir qu'à défaut de liquidation après cette mise en demeure.

Sur les honoraires de procureur, la Sala rejette le grief. Elle estime que le tarif ne peut être comparé à celui des services de transport ou de courrier, en raison de la nature de la mission du procureur dans la procédure et du caractère intuitu personae de celle-ci. Elle relève en outre que le prix correspond aux pratiques du marché andorran.

Sur les honoraires d'avocat en seconde instance, la Sala retient l'avis du Collège des avocats : l'ensemble des diligences relevait du seul av