Juridiction andorrane, — (ATSJAD 91/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:91A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — ; Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2010, ROJ ATSJAD 91/2010, recours n° 11/10 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La salariée, cuisinière, a été engagée le 15 décembre 2003 par M. Querol pour servir au restaurant « P. », situé au Pas de la Casa. Un contrat de travail signé le 21 février 2004 a remplacé les conditions antérieurement convenues. Sa clause première prévoyait que la salariée exercerait ses fonctions « dans l'un quelconque des commerces ou locaux que l'entreprise dispose sur l'ensemble de la Principauté ».
Après un arrêt maladie, la salariée a voulu reprendre son poste. Entre-temps, le restaurant « P. » avait fermé en juillet 2008 et l'ensemble de son personnel avait été licencié. L'employeur ne pouvait pas, selon ses dires, rétablir la salariée dans son ancien poste. Il lui a proposé un emploi de cuisinière au restaurant de l'hôtel C., également situé au Pas de la Casa, alors que l'intéressée résidait à La Seu d'Urgell. Selon l'employeur, la salariée a cessé de se présenter à compter du 31 octobre 2008. Les droits salariaux avaient été liquidés dans le cadre de procédures de juridiction gracieuse (dossier D-0235-5/2008).
La salariée a saisi la Batllia d'une demande en paiement de 12 433,72 EUR, comprenant des heures récupérables (1 582,16 EUR), un préavis (3 463,72 EUR) et une compensation économique (7 388,04 EUR), avec intérêts légaux et déclaration à la CASS. Par jugement du 23 novembre 2009, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a rejeté l'intégralité de la demande. La salariée a interjeté appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporte