Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 13 mai 2010, ROJ ATSJAD 100/2010

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 13 mai 2010, recours n° A067/10 (TSJC-067/10), ROJ ATSJAD 100/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:100A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une action en contestation et en reconnaissance de paternité est engagée devant la Batllia d'Andorre-la-Vieille (procédure civile n° 0210-6/2007) par la demanderesse, Mme Plaza, à l'encontre de M. Viñas, des héritiers de la défunte Mme Pera et de M. Olmo, ce dernier étant représenté par ses héritiers après son décès en cours d'instance (non précisé dans la décision pour les circonstances exactes de ce décès).

Par une ordonnance (aute) du 22 février 2010, le Batlle, Mme Valverde, a ordonné la mise en œuvre de deux expertises biologiques, sollicitées respectivement par la demanderesse et par le défendeur. Le dispositif de cette ordonnance prévoit :

• la pratique simultanée des expertises, selon le contenu sollicité par chaque partie, après exhumation des dépouilles de MM. Ferreras, Soriano et Quesada ;
• la communication aux parties des expertises demandées par la partie adverse, dans un délai de huit jours, afin qu'elles indiquent si elles souhaitent y participer ou en étendre le contenu ;
• le dépôt, par les parties, d'une provision de 1 000 euros à valoir sur les honoraires de l'expert ;
• la désignation, comme experts uniques de la Batllia, du Service de médecine légale et légiste pour le prélèvement d'échantillons, et de la Chaire de médecine légale et légiste de l'hôpital Clínic de Barcelone pour le prélèvement et l'analyse comparative.

M. Viñas a interjeté appel contre cette ordonnance le 5 mars 2010. Par une providència du 10 mars 2010, le dossier a été transmis au Tribunal Superior de Justícia et les parties ont été convoquées pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. L'appelant a déposé son mémoire le 30 mars 2010.

La Sala Civil statue par un aute, c'est-à-dire par une décision de nature non juridictionnelle au sens du fond, rendue dans le cadre de la vérification de la recevabilité formelle du recours.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'ordonnance du Batlle ordonnant des mesures d'instruction (expertises biologiques, exhumations, désignation d'experts) constituait une décision susceptible d'appel immédiat, et si le recours devait en conséquence être admis à la procédure.

Le juge d'appel devait déterminer le régime applicable à ce type de décision avant-dire droit. Deux textes étaient mobilisés :

• l'article 10.2 de l'annexe II du Décret sur la procédure abrégée du 4 février 1986, modifié par l'article 89 de la Loi transitoire de procédures du 21 décembre 1993, applicable au procès ordinaire par analogie, selon lequel le batlle qui estime une preuve proposée impertinente la refuse, cette décision n'étant susceptible d'aucun recours, la partie concernée pouvant seulement formuler une protestation prise en compte, en cas d'appel, par le tribunal compétent ;
• l'article 70 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993, qui prévoit qu'une fois le recours assigné à la Sala Civil et le rapporteur désigné, le président de la Sala vérifie les conditions de