STSJAD, Penal, 21 mai 2010 (ROJ : STSJAD 124/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:124)
Décision commentée : STSJAD, Penal, 21 mai 2010 (ROJ : STSJAD 124/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:124) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 8 janvier 2010, le Tribunal de Corts (tribunal de première instance) a condamné MM. Sandoval B.D.N.C. et Viñas D.S.F. pour des faits de coups et blessures dolosives ayant nécessité un traitement médical, ainsi que, pour le premier, pour les contraventions pénales de vexations et de menaces. Le premier a été condamné à un an de prison conditionnelle pour deux délits majeurs de lésions dolosives, et à un mois d'arrêt conditionnel pour chacune des contraventions. Le second a été condamné à six mois de prison conditionnelle pour un délit majeur de lésions dolosives. Les deux condamnés ont été tenus au paiement des frais de justice, et une indemnisation a été mise à leur charge au titre de la responsabilité civile.
Les faits retenus concernent une rixe survenue dans un bar, à l'occasion des fêtes locales, impliquant plusieurs personnes. Les victimes, Mme Vélez D.S.F. et M. Guerrero C.C., ainsi que M. Tejada B.D.N.C., ont été examinées par le médecin légiste, qui a constaté des lésions chiffrées selon le pretium doloris. Un second incident, daté du 19 mai 2007, a donné lieu à une condamnation pour menaces à l'encontre de Mme Vélez D.S.F.
Les deux condamnés ont interjeté appel. M. Sandoval B.D.N.C. sollicitait, à titre principal, son acquittement pour les délits de lésions dolosives et pour les contraventions, et, à titre subsidiaire, l'application d'un partage de fautes (75 % imputés à la victime) en matière civile, sur le fondement de l'article 93 du Code pénal. Il soutenait en outre que la qualification retenue par le ministère public (un seul délit majeur) avait été dépassée par le tribunal, en violation du principe accusatoire. M. Viñas D.S.F. demandait son acquittement du délit de lésions dolosives. Le ministère public s'est opposé aux recours.
La Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre (rôle n° 05/10, affaire TC-125-4/07, rapporteur Mme Marie Conte) a rendu sa sentence le 21 mai 2010.
Question de droit
La décision soulève quatre questions :
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