STSJAD 126/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mai 2010)

Décision commentée : STSJAD 126/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:126) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La Communauté des propriétaires de l'immeuble désigné « XXXX » a assigné, le 9 mai 2005, la société ORG_2 afin d'obtenir la réparation des désordres affectant les menuiseries extérieures de l'immeuble, frais de remise en état et dépens compris. La société défenderesse s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle de 12.086 euros, ou d'un montant qui serait établi, avec intérêts et dépens.

Par jugement du 26 février 2009, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande principale et condamné la société ORG_2 au paiement de 12.551,20 euros, outre intérêts légaux et dépens, en rejetant la demande reconventionnelle.

Les deux parties ont interjeté appel les 19 et 20 mai 2009. Par une ordonnance du 18 mars 2010, la Sala Civil a refusé d'ordonner une expertise complémentaire sollicitée par l'appelante principale, au motif que les éléments probatoires déjà réunis permettaient de statuer.

Les faits pertinents, tels que retenus par la juridiction, sont les suivants. Un pressupost (devis) du 17 février 2004, d'un montant de 192.812,23 euros, prévoyait trois catégories de travaux, dont le décapage et le ponçage de l'ensemble de la menuiserie horizontale et verticale. Un document intitulé « contrat de peinture », d'un montant identique, daté du 13 avril 2004, n'était pas signé par le président de la Communauté mais portait le cachet de l'administrateur. Sa différence essentielle résidait dans la suppression du décapage général. Les travaux ont ensuite été exécutés avec un produit (désigné « C. ») altérant le veinage du bois. Un contrat conclu le 12 juillet 2004 avec