STSJAD 130/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mai 2010)

Décision commentée : STSJAD 130/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:130, recours n° 309/09 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Morillo, promotrice d'un ensemble résidentiel (C.O.), avait confié la commercialisation de ses appartements à deux intermédiaires, les sociétés Codina et Téllez. La société Codina avait conclu avec la société Téllez un contrat de collaboration pour cette commercialisation, Codina ayant seule la qualité d'agent de vente de la promotion.

Deux actions ont été introduites devant le Tribunal de Batlles, selon la procédure ordinaire :

• la société Codina réclamait 348.230,51 EUR, au titre de commissions d'environ 5 % sur le prix de trente appartements de la promotion « Clos d'Ordino » ;
• la société Téllez réclamait 106.742,49 EUR d'honoraires d'intermédiation pour la vente de dix maisons du même ensemble.

La société Morillo a formé une demande reconventionnelle en restitution de 43.087,91 EUR, qu'elle estimait avoir versés indûment à Codina. Elle a par ailleurs soulevé des exceptions dilatoires (litispendance, préjudicialité, défaut de litisconsorce passif nécessaire), qu'elle a abandonnées après l'ordonnance d'acumulation des instances du 2 septembre 2008.

Par jugement du 20 octobre 2009, le Tribunal de Batlles, section civile, a accueilli substantiellement la demande de Codina, partiellement celle de Téllez, et rejeté la demande reconventionnelle. Il a condamné Morillo à payer 314.903,22 EUR à Codina et 33.327,29 EUR à Téllez, avec intérêts légaux à compter de la date de fermeté de la décision.

Morillo a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala civil, composé du président Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur) et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, a rendu son arrêt le 27 mai 2010.

Question de droit

Le litige soulevait deux questions principales.

Première question : la prescription de l'action de Téllez. Morillo soutenait que l'action était prescrite, les derniers travaux d'intermédiation ayant eu lieu plus de trois ans avant la demande. La Cour devait déterminer si les écritures de Morillo en première instance constituaient une reconnaissance de dette opposable à cette exception.

Seconde question : la recevabilité et le bien-fondé de l'appel sur les commissions de Codina. Morillo contestait la réalité de l'intermédiation exclusive de Codina, invoquant notamment la révocation des pouvoirs de cet intermédiaire par lettre du 26 janvier 2005. La Cour devait apprécier si le recours, qui se bornait à contester l'intervention de Codina sans critiquer le raisonnement du premier juge, satisfaisait aux exigences de motivation de l'appel.

Le texte ne précise pas les dispositions légales applicables (code civil, code de commerce ou autre) : la décision se réfère de manière générale à « la législation en vigueur et aux usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour les articles).

Solution et dispositif

Sur la prescription, la Cour relève que les travaux d'intermédiation de Téllez ont été réalisés entre 2001 et 2004, et que le délai de prescription en matière commerciale est de trois ans. Elle retient toutefois que, dans son mémoire en réponse à la demande de Téllez, Morillo a déclaré qu'elle savait que la vente des unités réclamées avait été effectuée par elle-même et qu'elle pouvait donc « en principe » y avoir droit. Dans son mémoire en réponse à Codina,