STSJAD 133/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mai 2010)
Décision commentée : STSJAD 133/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mai 2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:133) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI ont été repris du texte intégral. Le texte source est en catalan ; les citations sont traduites en français.
Faits et procédure
La société Campillo SA, assureur, avait délivré à M. Campillo, propriétaire d'un véhicule automobile de marque SEAT, un certificat d'alta d'assurance daté du 28 avril 2006, avec échéance au 27 avril 2007. Le texte indique que ce certificat attestait la souscription d'une police d'assurance obligatoire d'un an et le paiement de la prime correspondante.
Le 4 mai 2006, la même société a émis un certificat de baixa (radiation) pour cause de nullité de la police, entré dans les services du Gouvernement et de la police le 5 mai 2006. Deux sinistres sont survenus en Espagne, le 30 octobre 2006 et le 4 janvier 2007, impliquant le véhicule conduit par M. Campillo. L'organisme désigné dans le texte sous le nom « l'Ribes » a indemnisé les victimes puis réclamé à Campillo SA le remboursement de 523,93 EUR et de 2 883,42 EUR.
Campillo SA a contesté cette réclamation devant la Junta Directiva de l'organisme, qui a maintenu sa position. Elle a alors saisi le Tribunal de Batlles, par la voie de la procédure ordinaire, d'une demande tendant à voir préciser que la