Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 27 mai 2010, STSJAD 134/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:134)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 27 mai 2010, STSJAD 134/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:134 (recours n° 14/10) (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir du titre et des métadonnées figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Un litige oppose deux particuliers au sujet d'un terrain appartenant à M^me^ Benitez, sur lequel M. Morillo avait élu domicile avec son bétail. Un « pacte amistoso » (pacte amiable) conclu entre les parties prévoyait qu'à compter du 1^er^ juin 2006, M. Morillo clôturerait progressivement le terrain dans un délai maximal de douze mois, les frais de matériaux incombant à la propriétaire et la main-d'œuvre à M. Morillo. En contrepartie, ce dernier était autorisé à occuper le terrain avec ses chèvres pendant trois ans. L'acte stipulait que la convention deviendrait sans effet en cas de non-exécution de l'obligation de clôture, le démunissement étant alors immédiat, et que la propriétaire se réservait la faculté d'annuler le pacte à tout moment.
Un règlement communal relatif aux cabanes étant entré en vigueur le 5 mai 2008, le Comú d'Encamp a demandé à M^me^ Benitez de régulariser une cabane édifiée sur sa propriété. Le 14 août 2008, celle-ci a notifié à M. Morillo, par lettre remise en main propre, que le pacte était annulé depuis le 1^er^ juin 2007, lui accordant jusqu'au 26 août 2008 pour démolir la cabane, enlever les déchets et quitter le terrain, faute de quoi elle ferait procéder aux travaux à ses frais. M. Morillo a contesté cette analyse, soutenant que la clôture n'avait à être achevée qu'au moment de son départ, à la fin du mois de mai 2009.
Par demande du 7 avril 2009, M^me^ Benitez a réclamé 3 774,58 euros correspondant au coût d'un constat sur l'état du terrain, au nettoyage et à la démolition de la cabane. Le Tribunal unipersonnel, section civile, a fait droit à la demande le 17 novembre 2009 et condamné M. Morillo aux dépens. Celui-ci a interjeté appel, demandant la révocation du jugement et le rejet intégral de la demande.
Question de droit
Le juge d'appel devait trancher