Juridiction andorrane, — (STSJAD 136/2010)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 136/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:136) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 4 octobre 2006, la société « A. SL », représentée par M. Canales, a promis irrévocablement de vendre à Mme Morales Vila un appartement et une place de stationnement, dans un immeuble en cours de construction à Encamp, moyennant un prix de 315 000 euros. La livraison était prévue pour le mois de décembre 2006, le vendeur se réservant la faculté d'avancer ou de reporter ce terme de trois mois. Une somme de 31 500 euros fut versée à titre de paga i senyal. Un plan, signé par les deux parties et annexé au contrat, mentionnait qu'il ne revêtait pas de valeur contractuelle ; l'acquéreuse déclarait par ailleurs avoir examiné le projet, le plan et le mémoire descriptif, et exprimait sa « pleine conformité » quant à l'état, la distribution, les services et les matériaux prévus.
Le vendeur ne livra pas le bien à terme. Des interpellations furent adressées à l'acquéreuse dès juillet 2007, puis une mise en demeure formelle fut envoyée le 3 janvier 2008. La société « A. SL » assigna ensuite Mme Morales en exécution forcée de la promesse, à titre subsidiaire en résolution avec conservation de l'acompte (demande du 21 octobre 2008). Mme Morales conclut au rejet de la demande, invoquant les manquements du vendeur (retard de livraison, absence d'une seconde chambre, charges non annoncées), et formula une demande reconventionnelle en résolution et restitution du double de l'acompte.
Par jugement du 1er septembre 2009, le Tribunal de batlles (Tribunal de Batlles) fit droit à la demande principale, condamna Mme Morales à passer l'acte authentique et à payer 283 500 euros, et rejeta la reconventionnelle. Mme Morales interjeta appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (Tribunal Superior de Justícia), composée de Mme Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure), M. Joan Manel Abril Campoy et M. Jean Louis Vuillemin (président), a statué par sentence du 27 mai 2010 (recours n° 17/10).
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
- Un retard de trois mois dans la livraison d'un logement en construction constitue-t-il un manquement suffisamment grave pour justifier la rés