STSJAD, Civil, 27 mai 2010 (ROJ : STSJAD 137/2010 – ECLI:AD:TSJADAD:2010:137)

Décision commentée : STSJAD, Civil, 27 mai 2010 (ROJ : STSJAD 137/2010 – ECLI:AD:TSJADAD:2010:137) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Carretero a réalisé, dans le logement de M. Olmo et M. Salas, des travaux de plâtre et de placoplâtre destinés à abaisser les plafonds du hall, du distributeur, de la cuisine et de la salle de bains n° 2. Elle a assigné les propriétaires en paiement de 1 758,94 EUR, outre les intérêts légaux, devant la Batllia, selon la procédure abrégée.

Les défendeurs ont soulevé une exception dilatoire de défaut de qualité pour défendre (manca de legitimació passiva). Selon eux, les travaux relevaient du projet original de promotion et non de modifications demandées par eux. Ils soutenaient en outre que la commande avait été passée par la Commission gestionnaire (Comissió Gestora), chargée d'achever l'immeuble après la faillite du promoteur initial, et que c'est à cette dernière qu'il fallait adresser la réclamation.

Par jugement du 25 novembre 2009, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a écarté l'exception, accueilli intégralement la demande et condamné les défendeurs au paiement de la somme principale, assortie des intérêts légaux courant depuis le 23 juin 2008, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué. Les défendeurs ont interjeté appel.

Devant la Sala civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, le recours (référencé 18/10) a été examiné sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La question centrale était de déterminer si les travaux litigieux relevaient du projet original de promotion, auquel cas leur coût incombait à la Commission gestionnaire, ou s'ils constituaient des modifications commandées par les propriétaires, auquel cas ceux-ci devaient en supporter la charge. De la réponse dépendait le bien-fondé de l'exception de défaut de qualité pour défendre.

Le juge d'appel a formulé le problème ainsi : « la qüestió cabdal que s'ha de resoldre és la de determinar si els referits treballs formen part del projecte original de promoció de l'obra » (fondement de droit n° 3). Cette qualification commandait la désignation du débiteur de l'obligation de paiement.

Accessoirement, les appelants invoquaient l'anomalie des quantités d'heures et de matériaux facturées, le fait que la facture était adressée à la Commission et payable sur son compte, l'absence de devis accepté et la prescription, ou du moins la forclusion, résultant d'un délai d'un an et demi pour réclamer la facture. Le texte ne détaille pas la motivation de la Cour sur ce dernier point (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Cour s'appuie sur les témoignages de deux membres de la Commission gestionnaire et sur le rapport d'expertise. Elle retient que la Commission donnait des instructions aux artisans pour les travaux communs comme pour les travaux privatifs, que les travaux intérieurs aux logements devaient être payés par leurs propriétaires et que les appelants avaient souhaité créer un accès à un local situé sous leur logement, accès non prévu au projet initial, alors que le logement était déjà achevé. L'expertise relève des écarts de mesures par rapport au plan, un retrait de certaines cloisons et la nécessité d'une reprise postérieure des faux plafonds, ce qui suppose une modification du logement. La Cour conclut : « queda suficientment acreditat que els treballs realitzats per la societat demandant no corresponen a treballs comuns a satisfer per la Comissió Gestora, sinó a treballs privatius encomanats pels Srs. Olmo i Salas que han de fer-se càrrec del cost » (fondement de droit n° 4).

Le dispositif, traduit de l'original catalan, est le suivant :

« Vus la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables au présent cas, La Sala civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, DÉCIDE : Rejeter le recours de MM. Olmo et [Salas] ; Confirmer le jugement du Tribunal unipersonnel des Batlles