STSJAD 142/2010 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mai 2010
Décision commentée : STSJAD 142/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:142, recours n° 40/10) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un accident survenu le 21 août 2007 est à l'origine du litige. Un salarié de la société Julián, conduisant un véhicule de type toro, heurta le mur de séparation de l'entreprise assurée par la compagnie d'assurances désignée dans la décision comme « Companyia agent ». Le mur, en moellons sans revêtement, s'effondra.
Par demande du 8 octobre 2008, la société Morell réclama la condamnation solidaire des sociétés Julián et Tejera, ainsi que du délégué de l'assureur, au paiement de 3 231,76 euros, avec intérêts légaux et dépens. Les défendeurs s'opposèrent à la demande et sollicitèrent, à titre subsidiaire, son rejet.
Par sentence du 13 janvier 2010, le juge de première instance (« l'Hble. Batlle ») fit droit en partie à la demande et condamna solidairement les défendeurs à payer 675,88 euros, sans intérêts légaux ni condamnation aux dépens.
Morell interjeta appel. Elle sollicitait une indemnisation plus élevée, en contestant l'appréciation des expertises. La décision ne précise pas le détail des conclusions de l'intimé en appel au-delà de la demande de confirmation avec dépens à la charge de l'appelant. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
Le litige posait essentiellement quatre questions :
- La prise en compte de la dépose des gravats :