Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identifiants figurant dans le texte : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, sentence du 27 mai 2010, recours n° 79/10, ROJ STSJAD 147/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:147, rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy.

Faits et procédure

Par demande du 15 mai 2009, M. Andrade réclamait à M. Sanç la somme de 1 496,65 euros au titre de charges communautaires, augmentée des intérêts légaux et des dépens. M. Sanç s'opposa à la demande et sollicita son rejet avec condamnation aux dépens.

Par jugement du 17 décembre 2009, le Batlle (juge de première instance) accueillit la demande, rejeta l'exception soulevée par le défendeur et ordonna l'exécution pour la somme principale, augmentée des intérêts légaux depuis le 25 juin 2009, des charges échues postérieurement à la demande, ainsi que des dépens, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué, ces trois derniers postes devant être justifiés en phase d'exécution.

M. Sanç interjeta appel le 19 janvier 2010. Le demandeur conclut à la confirmation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia statua le 27 mai 2010.

Les moyens d'appel, tels que résumés dans les motifs, sont au nombre de trois. Premièrement, la donation d'une quote-part de l'immeuble consentie au président de la communauté par Mme Sanz n'aurait pas été valable, faute d'avoir été passée en la forme authentique. Deuxièmement, la convocation de l'assemblée des copropriétaires serait viciée (défaut de quorum, absence de documentation de la réunion, refus d'accès à la réunion opposé au requérant), ce qui entraînerait une nullité de plein droit. Troisièmement, le cumul des fonctions de président et de secrétaire par le couple propriétaire serait irrégulier. L'appelant soutenait en outre que la dette devait être regardée comme inexistante, le juge a quo s'étant bor