ATSJAD (Sala Civil), 27 mai 2010, ROJ ATSJAD 97/2010 – ECLI:AD:TSJADAD:2010:97A
Décision commentée : ATSJAD (Sala Civil), 27 mai 2010, n° de recours A027/10, ROJ ATSJAD 97/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:97A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La société Puig, constructrice, a été chargée par M. Expósito, en septembre 2003, de la construction d'un chalet dont la localisation exacte n'est pas précisée dans la décision (le texte mentionne « XXXX »). Des difficultés économiques sont apparues entre les parties en 2004. La société Puig a introduit une action en paiement le 23 juin 2006, dont le fondement a été partiellement accueilli : la créance a été admise, à l'exception de la retenue de garantie de 5 % du coût des travaux, soit 19 011,21 EUR.
C'est pour garantir cette somme que la société Puig a formé une demande d'embargament preventiu (saisie conservatoire) devant le Tribunal de Batlles. Par Aute du 15 décembre 2009, la section civile de cette juridiction a rejeté la demande. La société Puig a interjeté appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a statué par un Aute (ordonnance) du 27 mai 2010, rendu par le magistrat ponent M. Jean Louis Vuillemin, la formation comprenant également M. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Les moyens de l'appelant reposaient sur l'existence d'indices sérieux de dissipation des biens du défendeur (nationalité argentine, cession de sa propriété à un tiers) et sur le renforcement du fumus boni iuris et du periculum in mora par rapport à une précédente mesure ordonnée le 2 septembre 2009. M. Expósito concluait à la confirmation de l'ordonnance attaquée, en soutenant que les allégations de la société Puig relevaient de la pure spéculation.
Observations sur le texte : la décision contient plusieurs incohérences matérielles qui n'ont pas été relevées par la Cour. Le montant de la mesure antérieure est indiqué comme étant de 10 011,21 EUR dans le moyen de l'appelant, mais de 19 011,21 EUR dans le reste de la motivation. La date de la demande initiale est fixée au 23 juin 2006 au fondement III, puis au 4 octobre 2006 au fondement V. Enfin, le dispositif mentionne une « société ENTITY_4 », ce qui relève très probablement d'une anonymisation défectueuse. Ces éléments n'affectent pas le raisonnement, mais ils doivent être signalés au lecteur.
Question de droit
La question posée était de savoir si les conditions d'octroi d'une mesure d'embargament preventiu étaient réunies, en particulier :
- l'existence d'une apparence de bon droit (fumus boni iuris) de la créance invoquée, alors qu'une précédente juridiction avait rejeté la demande en paiement de la retenue de garantie au motif de son caractère prématuré ;
- l'existence d'un péril de frustration de l'exécution de la future condamnation (periculum in mora), et notamment si la seule nationalité étrangère du débiteur, combinée à d'autres circonstances, suffit à le caractériser.
La Sala rappelle que, selon sa jurisprudence constante fondée sur l'article 2 du Décret du 1er mai 1992, deux conditions sont essentielles :