STSJAD Andorra, 31 mai 2010, ROJ STSJAD 148/2010

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 148/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:148) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Govern d'Andorra a saisi le tribunal de batlles, le 8 avril 2008, d'une demande tendant à la privation de la patria potestat des deux parents à l'égard de quatre filles mineures. Le 25 avril 2008, il a étendu ses conclusions à la déclaration d'abandon des filles. Les défendeurs se sont opposés à la demande. Le Ministère public a conclu par écrit le 15 mai 2008.

Par sentence du 27 octobre 2009, le tribunal de batlles a fait droit à la demande « substancialment ». Il a prononcé la privation de la patria potestat, constitué une tutelle comme organe de protection des mineures et renvoyé à une procédure de jurisdicció voluntària pour la désignation du tuteur. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.

Mme Herrera i Sarabia a interjeté appel le 15 mars 2010 et demandé la révocation de la privation de son autorité sur les quatre enfants. M. Sarabia a conclu à la révocation de la sentence au motif que les conditions légales de la privation ne seraient pas réunies, en invoquant un changement substantiel de sa situation personnelle. Le Ministère public et le Govern ont demandé la confirmation de la décision de première instance.

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia était composée du président Jean Louis Vuillemin et des magistrats Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La question centrale est de savoir si les conditions de l'article 38 de la Llei qualificada de l'adopció i de les altres formes de protecció del menor desemparat (non précisée dans la décision ; citée comme telle par le texte) sont réunies. Ce texte prévoit deux hypothèses alternatives :

1. les progéniteurs, par mauvais traitements, ivresse habituelle, mauvaise conduite notoire, délinquance ou manquements à la garde, à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, mettent « manifestement en péril » la sécurité, la santé ou la moralité de celui-ci ;
2. une mesure d'assistance éducative ayant été décidée, les parents se sont volontairement abstenus, pendant plus d'un an, d'exercer les droits et de remplir les devoirs prévus par les articles 34 et 35 de la même loi.

Le litige soulève également la question de la place de l'intérêt supérieur du mineur dans l'appréciation de la mesure