ATSJAD civil, 10 juin 2010 (ROJ : ATSJAD 109/2010)
Décision commentée : ATSJAD 109/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:109A (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la métadonnée de référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir du texte intégral (ROJ et ECLI figurant dans l'en-tête de la décision). Le texte source étant rédigé en catalan, les passages cités sont traduits par nos soins.
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (ci-après « la Sala »), formation composée du président Jean Louis Vuillemin, de Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et d'Eulàlia Amat Llari. Elle statue sur un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat) (non précisé dans la décision : le fondement procédural précis de l'incident).
Les faits essentiels, tels qu'ils ressortent de la décision, sont les suivants. Un travailleur est décédé lors de l'exécution de travaux, dans le cadre d'une relation de travail avec une entreprise défenderesse. La sentence de la Sala du 29 avril 2010 a partiellement fait droit au recours formé par les consorts Vara et Plana, en fixant l'indemnisation due, outre les frais funéraires, à 85 000 euros, et a rejeté le recours de Mme Vall et de la société Nuñez. La décision ne précise pas le détail de l'expertise technique ni l'identité exacte des ayants droit.
Par écrit du 13 mai 2010, Mme Vall et la société Nuñez ont formé l'incident de nullité, sollicitant qu'une nouvelle décision constate la violation de leurs droits fondamentaux. Les consorts Vara et Plana s'y sont opposés le 28 mai 2010 et ont demandé le rejet de l'incident avec condamnation aux dépens.
Les griefs, qui sont au nombre de deux, portent d'une part sur la congruence et l'indéfense, la Sala ayant, selon la demanderesse à l'incident, dénaturé l'action en fondant la responsabilité sur un ensemble de normes différent de celui invoqué par le demandeur initial. D'autre part, la demanderesse invoque la violation du droit au juge prédéterminé par la loi et au procès équitable (article 10 de la Constitution andorrane, « C.A. »), au motif que la responsabilité contractuelle aurait dû être jugée selon la procédure laborale et non selon la procédure ordinaire.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
- Le juge peut-il, sans méconnaître le principe de congruence et sans placer une partie en situation d'indéfense, modifier le fondement juridique de la prétention, en qualifiant le dommage de responsabilité contractuelle alors que l'action était formulée sur un autre terrain ?
- Le recours à la procédure ordinaire, plutôt qu'à la procédure applicable aux incidents propres à la relation de travail, porte-t-il atteinte au droit au juge prédéterminé par la loi et au procès équitable ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident sur les deux moyens. Elle relève, sur le premier point, que la variation du fondement juridique est admise par l'ordre juridique andorran dès lors qu'elle respecte les limites du petitum et de la causa petendi, en renvoyant à la doctrine posée dans un arrêt antérieur du même tribunal (STSJA du 27 janvier 2000, telle que citée dans la décision). Elle estime que la pétition indemnitaire reste inchangée et que le substrat factuel n'a pas été modifié. Elle ajoute que la preuve a été régulièrement administ