ATSJAD, Civil, 15 de juny de 2010 (ROJ : ATSJAD 111/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:111A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 15 de juny de 2010 (ROJ : ATSJAD 111/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:111A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans un judici civil enregistré sous le numéro B-0099-1/2002, opposant la Sra. Bonet à la société O. SA. Par un aute du 30 mars 2010, l'Honorable Batlle, siégeant comme Tribunal unipersonnel de la Sala civil, a rendu une décision que la Sra. Bonet a contestée par un recours d'appel déposé le 22 avril 2010.
Par une providència du 10 mai 2010, notifiée aux procuradors le jour même, le recours a été admis à tramitation, les actes ont été transmis au Tribunal superior de justícia et les parties ont été invitées à formaliser leur recours dans un délai de quinze jours. La Sra. Bonet a formalisé son appel le 26 mai 2010.
Le recours a été examiné par le président de la Sala civil du Tribunal superior, au stade de la vérification de la recevabilité formelle prévue par l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. La décision rendue porte la mention « Aute » et le numéro TSJC-0150/10. Le dispositif attaqué, reproduit dans les visas de l'aute, ordonne la suspension de l'exécution :
« Deixar en suspens la present execució fins que recaigui resolució en el marc del procediment de tercería de domini que instarà la representació processal de les societats mercantils S.S. i/o P., un cop obtinguda la corresponent homologació de la transacció judicial estrangera per part del M.I. Tribunal Superior a través del procediment d'exequatur. »
Traduction fidèle : « Surseoir à la présente exécution jusqu'à ce que soit rendue une décision dans le cadre de la procédure de tierce opposition en revendication de propriété que engagera la représentation processuelle des sociétés commerciales S.S. et/ou P., après obtention de l'homologation correspondante de la transaction judiciaire étrangère par le Tribunal supérieur, par la voie de la procédure d'exequatur. »
Le texte ne précise pas la nature exacte de la transaction judiciaire étrangère, ni l'identité précise des parties à la tierce opposition (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au Tribunal superior est de nature procédurale : une décision de suspension de l'exécution, prise en première instance et dont la mesure est subordonnée à l'issue d'une procédure d'exequatur et d'une tierce opposition, est-elle susceptible d'un recours d'appel immédiat, et ce recours satisfait-il aux conditions de recevabilité formelle ?
La décision ne se prononce pas sur le fond de l'affaire, ni sur le bien-fondé de la suspension. Elle répond uniquement à une question de recevabilité, en mobilisant la qualification de la décision attaquée : une décision interlocutoire qui « ne fait pas obstacle à la poursuite du procès de première instance ».
Solution et dispositif
Le président de la Sala civil retient que la résolution attaquée « no impedeix la continuació del judici de primera instància ni encara menys hi posa fi », qu'elle constitue une décision interlocutoire résolvant une prétention « de caire merament processal », et qu'il est en conséquence « procedent no admetre a tràmit el recurs d'apel·lació ».
Le dispositif est ainsi libellé :
« Primer.- No admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Bonet contra l'aute dictat en data 30 de març de 2010 per l'Honorable Batlle constituït com a Tribunal Unipersonal de la Secció Civil, sense especial imposició de les despeses processals devengades. »
Traduction fidèle :