STSJAD 151/2010 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 juin 2010

Décision commentée : STSJAD 151/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:151 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Mme Lluís, agente de la fonction publique de la commune d'Andorra la Vella (Comú d'Andorra la Vella), a été licenciée par une résolution communale du 7 décembre 2005. Par un arrêt définitif de la Sala administrativa du Tribunal superior du 29 février 2008, cette mesure a été annulée. Le tribunal a retenu que l'intéressée n'avait commis qu'un manquement de « falta greu de pertorbació greu del servei » et a renvoyé le dossier à l'administration communale pour qu'elle agisse conformément au droit.

Dans le cadre de l'exécution de cet arrêt, le juge (Batlle) a ordonné, par un aute du 7 octobre 2008, la réintégration immédiate de l'intéressée dans son poste et a exigé d'elle la production de documents relatifs à ses revenus et à ses cotisations. Cet aute a été confirmé par la Sala administrativa le 19 décembre 2008. Parallèlement, la commune a pris, le 28 novembre 2008, une résolution de procédure disciplinaire infligeant à l'intéressée une sanction de reubicació obligatòria (mutation obligatoire) vers un poste de réceptionniste-administrative au stade communal. Elle a été invitée à rejoindre ce poste le 1er décembre 2008. La décision relève toutefois qu'à cette même date, une autre personne a été recrutée sur le poste de l'intéressée.

Le recours formé contre la sanction a été rejeté par le Tribunal de batlles. La décision mentionne à cet égard une sentence du « 14 de gener de 2010 » dans les motifs, alors que les antécédents évoquent une sentence du « 11 de gener del 2010 ». Le dossier ne permet pas de trancher cette divergence, que la décision n'éclaire pas.

Le 9 mars 2009, Mme Lluís a adressé à la commune un écrit par lequel elle sollicitait, « préférablement », la reconnaissance de son cessation de fonctions, subordonnée à l'application de l'article 47 de l'Ordonnance de la fonction publique communale. Elle demandait le paiement des rémunérations non perçues depuis le 7 décembre 2005, actualisées, ainsi qu'une indemnité au minimum égale à deux mensualités par année de service. La demande a fait l'objet d'un silence de l'administration valant décision implicite de rejet, objet du présent litige.

Par une demande distincte du 26 mai 2009, l'intéressée avait formulé des prétentions de même nature. Le Tribunal de batlles a rejeté la demande en première instance. Les deux parties ont interjeté appel. La commune soutenait notamment que la demande constituait un abus de procédure et invoquait la litispendance. Mme Lluís contestait l'existence d'une litispendance et soutenait ne pas avoir été réintégrée dans les faits.

Question de droit

La Sala administrativa était saisie de deux questions principales.

La première portait sur le droit de l'agent à se prévaloir du régime de cessation de fonctions prévu à l'article 47.b de l'Ordonnance précitée. Le tribunal devait déterminer si, dans les circonstances de l'espèce, l'intéressée pouvait encore invoquer ce régime alors que la commune soutenait qu'elle avait été réintégrée juridiquement et qu'elle n'avait jamais fait le choix de « cesser comme fonctionnaire ».