STSJAD 153/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:153)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 juin 2010, STSJAD 153/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:153) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Mena a introduit un recours contre la décision tacite de la CTU (sigle non développé dans la décision), qui avait rejeté le recours d'alzada formé contre le Plan d'ordonnancement urbain et de protection (POUP) de la paroisse d'Andorre-la-Vieille. Par sentence du 12 janvier 2010, le Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande de la société Mena.
Deux appels ont été interjetés. Le premier, daté du 24 février 2010, émane du Comú d'Andorra, qui soutenait que la zone litigieuse relevait du degré de protection 4, lequel impose l'élaboration d'une étude d'impact et un rapport favorable du Département de la culture. Il demandait en outre la condamnation de la partie demanderesse aux dépens de première instance, au motif d'une témérité alléguée. Le second, daté du 25 février 2010, émane du Gouvernement d'Andorre (M.I. Govern). Celui-ci approuvait la sentence de première instance, à l'exception de son fondement de droit quatrième, qui entraînait l'annulation de la fiche PP-NC-12 Prat d'Emprivat du POUP en ce qu'elle exigeait une étude d'impact au motif que le plan partiel se situait dans une zone archéologique.
La fiche litigieuse (« fitxa » XXXX PRAT D'EMPRIVAT) prévoyait que, le plan partiel se trouvant dans une zone arché