STSJAD n° 41-2010 (17 juin 2010), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa (ROJ : STSJAD 156/2010)

Décision commentée : STSJAD n° 41-2010, 17 juin 2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa (ROJ : STSJAD 156/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:156) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir des mentions figurant dans le texte (numéro de sentence, recours n° 41/10, ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le litige oppose la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) à M. Marcos (prénom non précisé dans la décision). Ce dernier était administrateur unique de la société Decorsan S.L. Il cotisait par ailleurs, depuis octobre 1996, en qualité de salarié de cette société, où il exerçait notamment des travaux manuels, en particulier de peintre.

Deux événements sont à l'origine des résolutions de la CASS des 21 juillet et 24 septembre 2008 :

• des périodes d'arrêt de travail pour maladie, du 26 janvier au 3 avril 2006 et du 2 au 10 octobre 2006, durant lesquelles l'intéressé a signé trois feuilles de cotisation sociale en qualité d'administrateur (janvier, février et septembre 2006) ;
• l'absence de versement du salaire du mois de septembre 2007, alors que les cotisations de ce mois avaient été acquittées, l'intéressé ayant été placé en arrêt médical à compter du 1er octobre 2007.

La CASS en a déduit que l'intéressé avait perçu indûment des prestations salariales et médicales, qu'il ne possédait plus la qualité de salarié à compter du 1er septembre 2007, et elle a confirmé la suspension de la pension d'invalidité pour maladie du groupe I qui lui avait été reconnue.

La Sección Administrativa de la Batllia, par sentence du 11 février 2009, a fait droit à la demande de M. Marcos et annulé ces résolutions. La CASS a interjeté appel. Le Tribunal supérieur,