STSJAD 167/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:167)

Décision commentée : STSJAD n° 167/2010, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 29 juin 2010, recours n° 284/09 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:167) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose la société Macias à Mme Villegas, titulaire de l'entreprise individuelle Esteban. Il porte sur le paiement de travaux de peinture réalisés sur plusieurs chantiers (chalet Cepeda, hôtel M., immeuble Seco, boutique Zapata, immeuble Tejera) et sur diverses dépenses réciproques.

Saisi par la société Macias, le Tribunal de Batlles (Batllia) est invité à juger selon la procédure ordinaire. La demande principale porte sur 52 784 EUR, avec intérêts légaux à compter de chaque facture. Mme Villegas reconnaît une partie de la dette mais forme une demande reconventionnelle de 22 874,11 EUR, subsidiairement assortie d'une demande de compensation.

Par jugement du 14 octobre 2009, le Tribunal de Batlles, section civile, accueille partiellement les deux demandes. Il condamne Mme Villegas à payer 15 611,61 EUR à la société Macias, avec intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision, chaque partie supportant ses propres dépens et les dépens communs étant partagés par moitié.

Les deux parties interjettent appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia statue en formation de trois magistrats, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La cour est invitée à trancher plusieurs questions de droit des obligations et de preuve :

1. Le contrat de compte courant. Mme Villegas soutient qu'une relation de compte courant unissait les parties, ce qui impliquerait l'imputation réciproque et la compensation globale des créances.
2. La valeur probante de certains documents : une lettre de change acceptée, un document non signé relatif à une réduction de prix, une facture bancaire.
3. Le taux horaire applicable aux travaux facturés, au regard du prix convenu allégué et du prix du marché retenu par l'expert.
4. La répartition des charges communes (locaux, secrétariat, services comptables, lots de Noël, dépenses de constitution).
5. Le sort d'un paiement effectué par erreur par une collectivité publique au profit de la mauvaise personne.

Solution et dispositif

Sur le fond, la cour écarte la qualification de compte courant, faute de «