STSJAD 169/2010 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 29 juin 2010)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 29 juin 2010, recours n° 325/09 (ROJ STSJAD 169/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:169) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Mme Esteban a formé une demande en séparation de corps contre son époux, M. Gutierrez, avec lequel elle avait contracté mariage en 1976. Deux enfants sont nés de cette union. La demanderesse sollicitait la séparation, l'attribution au mari de la jouissance du domicile conjugal pendant la durée de la procédure, une pension compensatoire de 500 euros mensuels indexée sur l'IPC, ainsi que la condamnation de la partie adverse aux dépens.

M. Gutierrez a admis la séparation et l'attribution du domicile conjugal à son profit. Il a en revanche contesté le principe même de la pension compensatoire, en soutenant que son épouse n'avait subi aucun déséquilibre économique du fait de la séparation et que son investissement familial ne lui avait causé aucun préjudice. Il a sollicité qu'il ne soit pas statué sur les dépens, sauf témérité de la demanderesse.

Par sentence du 9 novembre 2009, le Tribunal unipersonnel, section civile, a partiellement accueilli la demande. Il a prononcé la séparation, attribué le domicile familial au mari, fixé une pension compensatoire de 300 euros mensuels à la charge de celui-ci, et prononcé la dissolution du régime matrimonial, sans statuer sur les dépens.

Les deux parties ont interjeté appel. M. Gutierrez demandait la confirmation de la séparation et de l'attribution du domicile, mais la révocation de la pension ou, à titre subsidiaire, la réduction de son montant et de sa durée. Mme Esteban demandait la réformation dans le sens d'un accueil intégral de sa demande initiale, avec condamnation de l'adverse partie aux dépens.

Question de droit

La question posée à la Sala civil était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la séparation avait engendré, pour l'époux demandeur à la pension, un déséquilibre économique caractérisé, c'est-à-dire une dégradation de sa situation par rapport à celle dont il bénéficiait pendant la vie commune, conformément à l'article 57 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM). D'autre part, il fallait apprécier si le montant et la durée de la pension fixés en