STSJAD 170/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:170)

Décision commentée : STSJAD 170/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2010, recours n° 327/09 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:170) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Deux sociétés, ORG_1 et ORG_2, ont assigné M. Olmo, propriétaire de l'entreprise D., devant la Batllia selon la procédure ordinaire. Elles réclamaient 41 119 525 pesetas, outre intérêts de retard, au titre de factures de travaux de plomberie, sanitaires et chauffage réalisés sur le chantier « M.Carnero ». Dans sa réponse à la demande, le défendeur a reconnu devoir seulement 17 049 366 pesetas. Il a subordonné le paiement du solde à la production de factures détaillées, en faisant valoir qu'une partie des travaux était vraisemblablement déjà comprise dans le devis.

Par jugement du 2 novembre 2009, le Tribunal de Batlles (section civile) a partiellement accueilli la demande et condamné M. Olmo à payer 162 398,93 EUR, assortis des intérêts légaux à compter du 28 janvier 2000, sans condamnation aux dépens.

M. Olmo a interjeté appel. Le juge rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, la formation étant composée de MM. Vuillemin et Abril Campoy et de Mme Amat Llari.

Les faits pertinents, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. Le 19 novembre 1996, la société ORG_0, maître d'ouvrage et constructeur de l'ensemble immobilier, a conclu avec ORG_1 et ORG_2 un contrat privé portant sur les travaux de plomberie, sanitaires et chauffage, pour un devis de 100 862 107 pesetas. Le 14 octobre 1997, ORG_0 a été déclarée en état de cessation de paiements et en faillite. M. Olmo a alors repris la qualité de constructeur de l'ouvrage.

Une expertise (rapport Carnero, complété par les investigations de l'expert Pina) a évalué l'ensemble des travaux réalisés à 263 143,88 EUR. Elle a aussi relevé que deux lettres de change de 8 524 683 pesetas chacune, acceptées par M.