STSJAD 175/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:175), Sala Civil, 29 juin 2010
Décision commentée : STSJAD 175/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:175), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2010, recours n° 52/10 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « Palau », titulaire de l'entreprise « T. », exerce une activité d'installation électrique. Entre janvier et novembre 2007, elle a réalisé des travaux électriques dans une nef industrielle appartenant à la société « Manzano ». Une première facture de 10 825,90 euros, établie selon le devis n° 128, a été réglée par la propriétaire de la nef. Il n'est pas contesté que ces travaux relevaient du devis initial.
Une seconde série de factures, d'un montant de 13 794,20 euros, a ensuite été présentée au paiement. Selon « Palau », elle correspondait à une « seconde phase » des travaux, convenue verbalement avec la propriétaire. « Manzano » a refusé de les acquitter, en soutenant n'avoir jamais commandé ces tâches, et a demandé l'enlèvement du matériel facturé. La demanderesse a ensuite réduit sa prétention à 5 269 euros, correspondant au matériel non retiré, soit la facture n° 334/07. Le montant réclamé s'élève finalement à 5 287,55 euros, frais de retour de l'effet de commerce inclus.
Le Tribunal de Batlles (section civile) a rejeté intégralement la demande par jugement du 27 janvier 2010, avec condamnation de la demanderesse aux dépens. « Palau » a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure), a fait droit à l'appel.
Le dossier comportait deux expertises judiciaires. Le premier expert, M. Sancho, a rendu un rapport provisoire, puis un rapport définitif après les observations des parties. Une société tierce, désignée « E. » dans la décision, a également rédigé un rapport.
Question de droit
Le litige soulève principalement la question suivante : un entrepreneur qui a exécuté, sans commande expresse ni écrit, des travaux non prévus au devis initial peut-il obtenir le paiement du matériel laissé en place et du prix correspondant, alors que le maître d'ouvrage conteste avoir commandé ces prestations ?
La décision articule cette question autour de trois points :
- La réalité et l'objet des travaux supplémentaires. Le tribunal recherche si ces travaux ont été réalisés en dehors du devis initial et si leur montant n'était pas inclus dans la première facture.
- Le consentement du maître d'ouvrage. Le tribunal examine si la défenderesse a, même tacitement, accepté ces travaux, en dépit de l'absence de commande expresse.
- L'utilité pour le maître d'ouvrage et la répartition de la charge financière. Le tribunal détermine quels éléments du matériel laissé en place profitent à la défenderesse et doivent être payés, et quels postes doivent être déduits de la somme réclamée.
Le raisonnement mobilise la « valoración conjunta y racional de las pruebas » (appréciation conjointe et rationnelle des preuves), la présomption de connaissance par le professionnel des normes applicables, ainsi que la notion d'enrichissement sans cause, que la décision évoque en termes d'enrichissement injuste (« s'