Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2010, STSJAD 177/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:177)

Décision commentée : STSJAD 177/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:177, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2010, recours n° 58/10 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La salariée, Mme Bueno, a été engagée en mai 1988 par la société ORG_1, dont M. Tamarit était administrateur unique. Par lettre du 6 mars 2009, l'employeur a mis fin au contrat avec effet immédiat. Dans le même courrier, il reconnaissait à la salariée un droit au préavis et à l'indemnité de compensation économique prévus par l'article 70.1.b de la loi du 12 juin 2003 sur le contrat de travail, tout en indiquant qu'il lui était impossible de les acquitter.

Saisi par la salariée, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a, par jugement du 25 janvier 2010, rejeté l'exception de défaut de qualité pour défendre (manca de legitimació passiva) soulevée par M. Tamarit à titre personnel. Il a condamné solidairement la société et son administrateur au paiement de 53 159,93 EUR à titre d'indemnité pour licenciement injustifié et irrégulier, de 1 362,56 EUR, ainsi qu'aux intérêts légaux et aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. Le montant de la condamnation en première instance est mentionné dans l'exposé des antécédents, et non dans le dispositif de l'arrêt d'appel.

La société et M. Tamarit ont interjeté appel. Ils contestaient, d'une part, l'interprétation de la disposition transitoire première, paragraphe 4, de la loi 20/2007 sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, et, d'autre part, la qualification du licenciement au regard de l'article 76 de la loi sur le contrat de travail.

Le Tribunal supérieur de justice (Sala Civil), composé de MM. Vuillemin (rapporteur et président), Abril Campoy et Mme Amat Llari, a rejeté l'appel.

Question de droit

La décision soulève deux questions.

Première question : un administrateur de société anonyme ou à responsabilité limitée peut-il être tenu solidairement avec la société des dettes sociales, et donc être attrait à l'instance à titre personnel, lorsque les statuts n'ont pas été mis en conformité avec la loi 20/2007 dans le délai imparti ? Plus précisément, le juge doit déterminer si la non-conformité du capital social au minimum légal suffit à engager cette responsabilité, indépendamment des motifs de l'inaction de la société.

Seconde question : une lettre de licenciement qui qualifie la rupture d'immédiate tout en reconnaissant le droit au préavis et à l'indemnité de compensation, sans indiquer la durée du préavis ni les acomptes, satisfait-elle aux exigences de forme et de fond du