STSJAD 178/2010 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2010
Décision commentée : STSJAD 178/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:178) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société A.U. SL, propriétaire d'un commerce dénommé « V. », a fourni à la société T.I. SA, propriétaire de l'Hôtel « R. », une partie de thé vert aromatisé au citron fabriqué par la société P.D. SL. La commande avait été convenue entre M. Agullo, pour le fournisseur, et M. Pombo, qui se présentait comme représentant de T.I. SA. La marchandise devait être livrée à l'hôtel.
Le fournisseur n'ayant pas été payé, il a assigné T.I. SA le 1er octobre 2008 en paiement de 871,75 euros, montant de la fourniture, auxquels s'ajoutaient les frais bancaires liés au rejet d'un effet domicilié. T.I. SA a contesté la demande (17 septembre 2008). Elle soutenait que la commande avait été passée par M. Pombo, qui ne travaillait plus pour elle et ne la représentait plus à cette date.
Par jugement du 17 février 2010, le Tribunal unipersonnel, section civile, a fait droit intégralement à la demande, assortissant la condamnation des intérêts légaux à compter de la contestation, et a mis les dépens à la charge de la défenderesse.
T.I. SA a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et le rejet total de la demande. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (recours n° 62/10) a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance.
Question de droit
La question centrale était de savoir si une société peut être tenue au paiement d'une fourniture commandée par une personne dont elle conteste le pouvoir de la représenter, lorsque cette personne exerçait auparavant des fonctions directoriales au sein de son établissement.
Deux questions connexes se posaient :
- La date de conclusion du contrat. La défenderesse soutenait que le contrat avait été signé le 27 décembre 2007 (ou le 12 décembre 2007 selon les écritures), date à laquelle M. Pombo n'était plus employé. Le juge devait donc établir la date réelle de l'engagement.
- Le fondement de l'obligation de paiement. La décision ne se prononce pas sur l'existence d'un mandat exprès. Elle retient que la société cocontractante pouvait légitimement se fier au pouvoir apparent de l'agent et que la défenderesse, ayant reçu la marchandise, s'enrichirait sans cause en refusant de payer.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte la thèse de l'erreur de date. El