STSJAD 181/2010 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2010)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 181/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:181 ; recours n° 84/10) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche la complète à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours). Le résumé « Resum I.A. » figurant en tête de la décision n'est pas une partie du jugement ; le commentaire se fonde exclusivement sur le corps de la décision.
Faits et procédure
Mme Somoza a été engagée le 29 novembre 2004 par M. Bueno, titulaire du commerce ORG_0, en qualité de responsable du magasin (encarregada del magatzem). Entre le 16 janvier et le 18 mars 2009, elle a été placée en arrêt médical pour asthme bronchique. Le 25 mars 2009, l'employeur lui a remis une lettre de licenciement fondée sur l'article 70, paragraphe 2, de la loi andorrane sur le contrat de travail (le texte mentionne « apartats 2 a » sans autre précision), pour « ineptitude survenue » (ineptitud sobrevinguda) après la période d'essai. Le motif retenu était que la salariée avait besoin de l'aide de collègues pour accomplir certaines tâches, notamment l'ouverture de caisses de marchandises.
La salariée a saisi la Batllia (juridiction de première instance). Par jugement du 2 mars 2010, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a partiellement fait droit à sa demande. Il a condamné l'employeur au paiement de 7 059,05 EUR à titre d'indemnité pour licenciement abusif (après déduction du préavis et de la compensation économique déjà versés), ainsi qu'au paiement du jour férié non rémunéré du 26 décembre 2007, assortis des intérêts légaux. Il lui a également ordonné de déclarer et de cotiser auprès de la CASS pour les sommes concernées, et a mis les dépens à sa charge.
M. Bueno a interjeté appel. Le texte ne permet pas d'identifier de manière certaine l'ensemble des moyens d'appel ; le premier paragraphe des fondements (fonaments de dret, I) résume les allégations de la partie appelante, mais en des termes qui paraissent en partie favorables à la salariée (non précisé dans la décision de manière univoque).
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia devait trancher deux questions principales :
- Le licenciement pour ineptitude survenue était-il fondé ? Il s'agissait de vérifier si l'employeur établissait une « inhabilité ou manque de facultés professionnelles » de la salariée pour