Juridiction andorrane, — (STSJAD 182/2010)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 182/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:182) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée, Mme Manzanares, exerçait les fonctions de dependenta (vendeuse) dans une boutique exploitée par M. Almansa, employeur, depuis le mois de février 2007. Par lettre du 2 avril 2009, l'employeur la licencia avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, pour deux motifs énoncés à l'article 72, points 10 et 11, de la Llei sobre el contracte de treball : une injure grave envers l'employeur, un encadrant ou leur famille, et des manquements graves aux obligations relatives au bon ordre et à la discipline de l'entreprise. Les griefs retenus dans la lettre sont, d'une part, le remplacement d'un pantalon déchiré par un article neuf après modification des étiquettes sans autorisation, d'autre part une attitude jugée déférente ou irrespectueuse envers la responsable générale des boutiques : élever la voix, affirmer que la direction était « problématique », qualifier cette responsable de « mal éduquée », et déclarer ne pas adhérer aux normes de l'entreprise.
La salariée saisit le tribunal de la Batllia d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement injustifié de 5 639 EUR, de 2 563,45 EUR d'arriérés de salaire et de la rémunération des heures supplémentaires non compensées ni rémunérées, avec intérêts légaux et déclaration auprès de la CASS. Le défendeur conclut au rejet, soutenant que le licenciement était fondé.
Par jugement du 18 février 2010, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) fit droit pour l'essentiel à la demande et condamna M. Almansa à verser 8 271,86 EUR, sous déduction de 2 451,83 EUR déjà acquittés, outre intérêts, dépens et cotisations sociales. M. Almansa interjeta appel.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (rapporteur : M. Jean Louis Vuillemin) statua le 29 juin 2010. La régularité formelle de la lettre de licenciement n'étant pas contestée en appel, le litige portait sur le bien-fondé du motif de licenciement, le calcul de l'indemnité et la demande au titre des congés payés.
Question de droit
La décision soulève trois questions.