ATSJAD, Civil, 29 juin 2010 (ROJ : ATSJAD 112/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:112A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 112/2010, 29 juin 2010, recours A171/09 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:112A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Par un arrêt de deuxième instance (rouleau 133/08), les sociétés C.M. SL et X. SA ont été condamnées aux dépens. Le litige porté devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia porte sur un incident relatif aux dépens de cette instance, plus précisément sur la note d'honoraires de l'avocat Suárez pour la deuxième instance.
La Sala avait sollicité, par providencia du 14 juillet 2009, un avis (dictamen) du Collège des avocats. Celui-ci l'a rendu le 29 mars 2010. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations dans un délai de huit jours. Leurs positions divergeaient :
- X. SA a accepté la fixation des honoraires proposée par le Collège ;
- C.M. SL a contesté ce montant et soutenu que les honoraires devaient s'élever à 299,77 euros, ISI inclus, par codéfendeur, subsidiairement que les dépens soient mis à la charge de M. Miró, et plus subsidiairement qu'aucune condamnation aux dépens ne soit prononcée en raison du caractère fondé de l'impugnation ;
- M. Miró a soutenu que la condamnation devait porter sur 431,25 euros par défendeur, ISI en sus.
Le magistrat rapporteur est Joan Manel Abril Campoy. La formation est présidée par Jean Louis Vuillemin, avec Eulàlia Amat Llari.
Le fondement de l'avis du Collège est explicité dans la décision : une base de calcul de 6 387,55 euros conduit, pour la première instance, à des honoraires de 988,76 euros, lesquels, après une réduction de 25 % en raison de la renonciation à la vue orale, sont fixés à 741,57 euros, auxquels s'ajoutent l'ISI, les copies et les taxes judiciaires.
Une partie soutenait en outre que la base devait être de 1 150 euros, hors impôts, en raison de la complexité de l'affaire : pluralité de défenses, exception de prescription, renvoi (retroacció) des actuacions et conclusions complémentaires.
Question de droit
La décision soulève