Juridiction andorrane, — (ATSJAD 116/2010)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 116/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:116A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil Date : 29 juin 2010 · Recours : n° 46/10 · Rapporteur : Jean Louis Vuillemin Nature : Aute (décision de la Sala Civil, statuant en appel)
Faits et procédure
Le 25 janvier 2006, Mme Araujo et M. Seco concluent un contrat de promesse de vente portant sur un appartement, un emplacement de parking et un cellier situés dans un immeuble en cours de construction par la société promotrice ORG_0. Le prix est fixé à 350 350 EUR, payable par échelonnement : un acompte de 10 % à la signature, puis des versements liés à l'avancement du chantier (structure du parking, fermeture de la façade de l'immeuble 2), le solde de 175 175 EUR étant dû lors de la signature de l'acte authentique, estimée à janvier 2007.
L'acheteur verse 175 175 EUR en trois fois (janvier, juin et juillet 2006). Le bien n'étant pas livré à l'échéance, M. Seco notifie, par lettre du 10 janvier 2008, la résolution du contrat pour inexécution de la venderesse.
Saisi par M. Seco selon la procédure ordinaire, le Tribunal de Batlles, par jugement du 12 janvier 2010, prononce la résolution du contrat, condamne Mme Araujo à restituer 175 175 EUR avec intérêts légaux à compter de chaque versement, ainsi qu'à payer 103,34 EUR au titre de frais notariés et postaux, avec intérêts depuis la date de contestation de la demande, et met à sa charge l'ensemble des dépens, y compris