Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 14 juillet 2010, STSJAD 183/2010
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 14 juillet 2010, STSJAD 183/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:183 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le 12 décembre 2009, un prévenu se présentant comme M. Oller est intercepté par le service de sécurité du centre commercial « Escale », à Andorra la Vella, alors qu'il tente de soustraire neuf cartons de tabac d'une valeur totale de 182 euros. Contrôlé par la police, il présente un passeport et une carte d'identité de la République tchèque, documents qui se révèlent faux. Les éléments tenus pour établis en première instance font également état d'une expulsion antérieure prononcée à l'encontre d'une autre identité (T.S.), ainsi que d'utilisations successives de fausses identités (A.P., C.D., T.S.). L'identité réelle de l'intéressé n'est pas établie par la décision, qui le désigne sous le nom de « qui diu ser Oller » (« qui se dit Oller »).
Par sentence du Tribunal de Corts du 28 avril 2010, l'intéressé est déclaré coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur d'usage de document public inauthentique, de délits mineurs d'usurpation d'identité et de désobéissance grave à l'autorité, ainsi que d'une contravention pénale de vol sous forme de tentative. Il est condamné à dix-huit mois d'emprisonnement ferme et à l'expulsion du Principat pour une durée de quinze ans, sans circonstance modificative de la responsabilité pénale retenue et sans responsabilité civile à exiger.
La défense interjette appel sur un moyen unique, relatif à la seule peine d'emprisonnement, qu'elle estime exagérée eu égard aux faits, et demande sa réduction à neuf mois. Le ministère public conclut à la confirmation, au motif que la peine a été prononcée dans les limites légales, compte tenu de l'article 56 du Code pénal, et que la pluralité d'infractions révèle la dangerosité de l'intéressé.
Question de droit
Deux questions se trouvent posées à la Sala penal du Tribunal superior de justícia :
- Dans quelle mesure la juridiction d'appel peut-elle contrôler le quantum de la peine fixée par le juge de première instance, dont la détermination relève en principe de son pouvoir d'appréciation ?
- Le juge de première instance pouvait-il tenir compte, pour fixer la peine, de antécédents pénaux « non computables » au titre de la récidive, dès lors que la circonstance aggravante de récidive n'a pas été retenue ?
Solution et dispositif
La Sala penal rejette l'appel. Elle énonce, en premier lieu, un principe de défér