ATSJAD 119/2010, Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 15 juillet 2010

Décision commentée : ATSJAD 119/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 juillet 2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:119A (Lire sur source officielle)

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Faits et procédure

Par un Aute du 27 mai 2010, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia a rejeté le recours formé contre la décision du Tribunal de batlles du 6 octobre 2009 et a condamné la partie recourante aux dépens d'appel. Le litige oppose une société mercantile, Alcalá, à un associé, M. Salcedo. Il porte sur une action exercée au nom de la société contre cet associé, à raison de comportements qui lui sont reprochés.

La société, représentée par Mme Espada, a formé un incident de nullité contre l'Aute du 27 mai 2010, incident déposé le 11 juin 2010. Le défendeur à l'incident s'y est opposé par écrit du 23 juin 2010, en demandant le rejet de l'incident et la condamnation de son auteur aux dépens.

Le texte ne précise pas la qualité exacte de Mme Espada : la partie promotrice soutient qu'elle est apoderada, alors que la Sala la décrit comme présidente du conseil d'administration (non précisé dans la décision pour ce qui concerne la nature précise de son mandat au regard des statuts). Le rapporteur est le magistrat Joan Manel Abril Campoy. La formation de jugement comprend également M. Jean Louis Vuillemin (président) et Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

L'incident de nullité soulevait trois moyens, que la Sala analyse successivement.

Premièrement, la partie promotrice invoquait une violation du droit à la tutela judicial efectiva (art. 10 de la Constitution andorrane, C.A.), en raison d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la preuve : la Sala aurait qualifié à tort Mme Espada de directrice-gérante, alors qu'elle n'était qu'apoderada.

Deuxièmement, la partie promotrice soutenait que les prétentions exercées ne relevaient pas d'une action sociale de responsabilité, et que l'exigence d'une délibération préalable des associés pour introduire la demande était inutile et, en tout état de cause, impossible à obtenir en raison du comportement même du défendeur.

Troisièmement, elle faisait valoir que la Sala n'avait pas pris en compte l'acte notarié du 3 décembre 2008, qui relate une réunion du conseil d'administration ayant délégué à Mme Espada les pouvoirs nécessaires à l'exécution des décisions litigieuses, et que l'accord social préalable résultait déjà de l'assemblée de 1990 et de cet acte.

La question de droit peut donc être formulée ainsi : un incident de nullité peut-il prospérer lorsqu'il tend à contester l'appréciation de la preuve et des moyens juridiques par la juridiction, et l'exercice par la société d'une action contre un associé requiert-il une décision de l'assemblée générale des actionnaires, la seule habilitation de représentation ou une délibération du conseil d'administration étant insuffisante ?

Solution et dispositif

La Sala rejette l'incident pour quatre motifs successifs.

1. Absence d'erreur manifeste et de violation de la tutela judicial. La Sala relève qu'elle a expressément distingué les fonctions ad extra, qui relèvent des administrateurs, des fonctions ad intra d'organisation et de gestion, qui relèvent des gérants. Mme Espada, en qualité de présidente du conseil d'administration et au titre du pouvoir du 1er mars 1990, est habilitée à comparaître en justice au nom de la société. Aucune erreur manifeste n'est donc établie.

2. Nécessité d'une résolution de l'assemblée. La Sala considère que l'action exercée n'est pas une action sociale de responsabilité au sens strict, mais une action de la société contre un associé. Pour l'exercer, la représentation en justice ne suffit pas : une délibération de la junte d'accionistes (assemblée générale) doit l'autoriser. L'éventuelle inviabilité de cette délibération, invoquée en raison du comportement du défendeur, est écartée : la convocation et la validité des délibérations sont régies par les statu