ATSJAD 120/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 juillet 2010)

Décision commentée : ATSJAD 120/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:120A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un contrat de compravenda (vente) conclu le 4 octobre 2006, la société « Girona » et Mme Sanz ont organisé l'acquisition d'un appartement, avec une place de parking et un cellier, dans un ensemble résidentiel d'Encamp. Une somme de 31 500 euros a été versée à la signature au titre de la paga i senyal (arrhes). Le litige portait sur la qualification de ces arrhes et sur les conséquences de la rupture de la promesse de vente.

Saisi par la société venderesse, le Tribunal de batlles a, par sentence du 1er septembre 2009, fait droit à la demande de « Girona » et rejeté la reconvention de Mme Sanz. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, saisie de l'appel de Mme Sanz, a infirmé ce jugement par sentence du 27 mai 2010. Elle a prononcé la résolution du contrat et condamné « Girona » à verser 63 000 euros, soit le double des arrhes, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande.

Le 11 juin 2010, « Girona » a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) contre cette sentence. Elle invoquait la violation de son droit à la juridiction, à un procès équitable et à la défense. Elle formulait quatre demandes :

• l'annulation de la sentence et le renvoi de la procédure au moment procéduralement opportun ;
• la mise en œuvre d'une procédure incidente d'inconstitutionnalité afin que le Tribunal constitutionnel constate la violation de son droit à la juridiction ;
• la suspension de l'exécution de la sentence ;
• la condamnation de la partie adverse aux dépens.

Les moyens étaient au nombre de trois : l'incongruence de la sentence, qui aurait qualifié les arrhes de pénitentielles sans que cette qualification ait été demandée ; l'indéfense, puisque la partie n'aurait pas pu contester cette qualification ; l'erreur provoquée, la venderesse n'ayant pas été informée de ce que le dessin d'un lit dans une pièce ne pouvait pas, selon les normes d'habitabilité, en faire une chambre (non précisé dans la décision, s'agissant de la date exacte de l'acte de remise des plans).

Question de droit

La Sala devait déterminer si une sentence qui requal