Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Référence complète : STSJAD 188/2010 (ROJ : STSJAD 188/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:188), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 76/10, 22 juillet 2010, rapporteur : M. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), président : M. Jean Louis Vuillemin.
Faits et procédure
Une franchise « B. » est exploitée depuis 1998 dans un local commercial de la ville des Escaldes. Le contrat de franchise du 1er mai 1998 a été signé par Mme Pastor, qui figure comme seule titulaire administrative de l'activité au Registre de commerce du Gouvernement depuis 1989. Mme Pastor était mariée à M. Romeu sous le régime de la séparation de biens. Le local lui avait par ailleurs été cédé à titre gratuit par sa mère.
Le 8 février 2007, la société E. SL s'est subrogée dans la position de franchisée de Mme Pastor. Le 9 mars 2007, un contrat de bail a été conclu entre la subrogée et les défenderesses, parallèlement à un contrat de vente de matériel entre Mme Pastor et la même société. Le 17 juin 2008, Mme Pastor a cédé ses droits au titre du contrat de bail à Mme Seco.
M. Romeu, représenté en la cause par Mme E.C.C., a introduit une demande le 17 avril 2009 contre Mmes Pastor et Seco. Il sollicitait la nullité du contrat de cession, la condamnation des défenderesses au versement d'une somme mensuelle de 4 000 euros depuis juillet 2008 (outre les augmentations liées à l'IPC) et le paiement de 50 % de la valeur résiduelle des aménagements du local. La décision de première instance ne précise pas le fondement juridique précis de la nullité invoquée (non précisé dans la décision).
Le Tribunal de batlles, par sentence du 19 février 2010, a déclaré la nullité du contrat de cession et condamné les défenderesses à verser au demandeur le tiers des loyers perçus depuis juillet 2008. Les défenderesses ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a accueilli leur recours.
Question de droit
La décision soulève, en substance,