Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència del 22 de juliol de 2010 (ROJ STSJAD 190/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:190)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 juillet 2010, recours n° 86/10, ROJ STSJAD 190/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:190 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société « F.P. SA » (désignée « F.P. SAU » en un passage de la décision) avait conclu avec M^me^ Oller un contrat de compte de crédit daté du 11 juin 2007. Le contrat stipulait un taux d'intérêt annuel de 20,88 % et une clause pénale de 10 % sur le total de la dette.

Le 11 novembre 2008, le représentant de la société a formé une ordonnance judiciaire de paiement, à laquelle M^me^ Oller s'est opposée. Le 26 janvier 2009, la société a introduit une demande en paiement de 2 661,03 euros, correspondant à des échéances impayées, au solde restant dû, à la pénalité contractuelle, sous déduction de la garantie bancaire fournie par la défenderesse.

Dans sa réponse, celle-ci soutenait avoir acquitté l'ensemble de sa dette et contestait le caractère « léonin et disproportionné » des intérêts et pénalités. Elle demandait à titre subsidiaire la condamnation de la société au paiement de 866,27 euros.

Par jugement du 16 février 2010, le Tribunal unipersonnel, section civile, a accueilli partiellement la demande. Il a condamné M^me^ Oller au paiement d'une somme à liquider en phase d'exécution, calculée selon les taux maximaux fixés par l'organisme désigné dans la décision sous l'acronyme « ORG_0 », majorée du coût de l'assurance, et a corrigé le solde de la facturation postérieure.

La société a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement et l'accueil intégral de sa demande, avec mise à la charge de l'adverse partie de l'ensemble des dépens. La Sala Civil était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et M^me^ Eulàlia Amat Llari. La décision mentionne cette dernière comme magistrate rapporteure, alors que les métadonnées désignent M. Vuillemin comme rapporteur ; l'incohérence ne figure pas dans le texte et n'affecte pas la solution.

Question de droit

Le litige posait deux questions. La première portait sur le point de savoir si le taux d'intérêt stipulé dans un contrat de compte de crédit conclu avec un particulier pouvait être qualifié d'usuraire et, le cas échéant, réduit par le juge. La seconde concernait la répartition des dépens entre les parties, la défenderesse ayant sollicité leur mise à la charge de la demanderesse.

La décision ne retient pas de qualification pénale ou réglementaire expresse de l'usure. Elle raisonne à partir d'une notion qualifiée d'« indéfinie », dont le contenu doit être déterminé au regard des circonstances de l'espèce.

Solution et dispositif

La Sala Civil confirme intégralement le jugement de première instance et rejette l'appel. Le dispositif est ainsi rédigé, en traduction fidèle du catalan :

« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat "F.P. SA" contra la Sentència dictada per l'Hble.