Décision commentée : STSJ Andorre, Sala Civil, 22 juillet 2010, n° 092/10, ROJ STSJAD 191/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:191) (Lire sur source officielle)

STSJAD 191/2010 (22 juillet 2010), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 juillet 2010, recours n° 92/10, ROJ STSJAD 191/2010 (Lire sur source officielle)

Matières indexées : résolution du contrat ; vente ; obligations du vendeur ; garantie des vices cachés (action rédhibitoire). Magistrat rapporteur : Jean Louis Vuillemin (président de la formation), assisté de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari.

Faits et procédure

Le 13 mars 2008, M. Calder ón a acquis un véhicule Mercedes-Benz ML 400 CDI auprès de l'entreprise A.R., dont M. San ç était titulaire inscrit et M. Olmo propriétaire réel. Le prix, de 26 560 EUR, a été payé de manière fractionnée.

Peu après la vente, le véhicule a présenté plusieurs anomalies. Un jour, en tentant de s'insérer derrière un autobus, l'acquéreur a constaté que le véhicule ne répondait plus à l'accélérateur et qu'il dégageait de la fumée. Il n'a pu regagner son domicile qu'à une vitesse maximale de 20 km/h.

Un rapport d'expertise versé au dossier établit qu'un atelier avait diagnostiqué, dès le 21 décembre 2007, soit avant la vente, plusieurs défaillances (système d'injection, injecteur n° 8, soupape de recirculation des gaz, moteur-réducteur, transmission). Le vendeur n'avait fait procéder à aucune réparation. L'expert a relevé des anomalies affectant l'injection, le moteur-réducteur, la transmission, les capteurs et le système Parktronic, qu'il a qualifiées de graves et qui n'étaient pas décelables par un profane. Le coût de la réparation a été chiffré à 6 179,64 EUR.

Par jugement du 10 mars 2010, le Tribunal de batlles (section civile), statuant à la majorité, a prononcé la résolution de la vente avec effet rétroactif. L'acquéreur devait restituer le véhicule, et les vendeurs devaient restituer le prix de 26 560 EUR, rembourser 821,15 EUR d'assurance et supporter les dépens. Les défendeurs, régulièrement cités en première instance, n'avaient pas comparu et avaient été déclarés en rebellion.

Les Srs Olmo et San ç ont interjeté appel. Ils soutenaient que l'action rédhibitoire suppose, outre les conditions de l'action quanti minoris (vice préexistant, grave et établi), la délivrance d'une chose inutile. Selon eux, le véhicule restait utilisable après une simple réparation, évaluée à 6 179,64 EUR. Ils demandaient donc la révocation du jugement et leur condamnation limitée au coût de réparation, auquel s'ajouteraient les frais d'assurance et de diagnostic.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était la suivante : l'action rédhibitoire peut-elle être accueillie lorsque le vice caché, grave et antérieur à la vente, n'a pas rendu la chose totalement inutilisable