STSJAD 197/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:197), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 juillet 2010
Décision commentée : STSJAD 197/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:197 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le salarié a été engagé le 11 septembre 2006 en qualité de conducteur de poids lourds et d'opérateur de machines, au service d'une entreprise individuelle dont l'employeur est le titulaire administratif. Le salaire mensuel convenu était de 1 650 EUR. L'employeur déclarait toutefois à la CASS (organisme de sécurité sociale andorran) le salaire net perçu et non le salaire brut, ce que le salarié estimait établi par la comparaison de ses relevés bancaires avec les déclarations de cotisations.
Au mois de février 2009, l'employeur a unilatéralement ramené la rémunération à 1 495,50 EUR, soit un écart de 154,50 EUR. Le 12 mars 2009, le salarié a notifié à son employeur, par lettre remise en main propre, sa décision de rompre le contrat en se prévalant de l'article 73, points 3, 4 et 5, et de l'article 75, points 3, 4 et 5, de la Llei sobre el contracte de treball. Il invoquait, d'une part, la fausse déclaration des salaires à la CASS, d'autre part, la modification unilatérale du salaire, qualifiée de manquement grave au contrat.
Saisi par le salarié, le Tribunal unipersonnal de Batlles (section civile) a, par sentence du 17 mars 2010, condamné l'employeur au paiement de 6 674,85 EUR, assorti d'intérêts légaux, à la régularisation des cotisations sociales à hauteur de 154,50 EUR au titre du salaire de février 2009, ainsi qu'aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. Le décompte des intérêts diffère selon les passages de la décision : le point de départ est fixé au 25 mai 2009 dans les antécédents, tandis que les antécédents mentionnent la date de contestation de la demande (non précisé dans la décision de manière univoque).
L'employeur a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, a rejeté le recours.
Question de droit
La décision soulève essentiellement deux questions :
- La réduction unilatérale, par l'employeur, du salaire mensuel convenu constitue-t-el