STSJAD 200/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:200)
Décision commentée : STSJAD 200/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 juillet 2010, Recurs 140/10 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:200) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 25 novembre 2009, la société « Villalba », administratrice de la Communauté des propriétaires de l'immeuble « V.N. » Bloc D, a assigné M. Amador en paiement de la somme de 407,51 euros. Cette somme correspondait aux charges de copropriété afférentes à la place de stationnement n° 29, située au sous-sol moins trois de l'immeuble, dont il était propriétaire. La demande portait également sur les échéances postérieures à l'assignation et sur les dépens.
Le défendeur a conclu le 10 février 2010. Il s'opposait à la demande pour trois motifs : l'administratrice n'aurait pas tenu compte de plusieurs paiements qu'il avait effectués ; le calcul des intérêts réclamés était impossible à reconstituer, aucune explication ne figurant dans les pièces jointes, ni dans un procès-verbal d'assemblée, ni dans les statuts ; il ne reconnaissait devoir que 72,26 euros, somme qu'il avait consignée.
Par jugement du 31 mars 2010, le Tribunal unipersonnel, section civile, a fait droit en partie à la demande. Il a condamné M. Amador à payer 200,25 euros, ainsi que les échéances venues à échéance ultérieurement, « sempre i quan es compleixi amb el que disposa l'article 34.3 de la Llei 12/2004 de 30 de juny de propietat horitzontal ». Il a mis les dépens à sa charge.
M. Amador a interjeté appel. Il demandait la révocation du jugement, l'accueil intégral de son opposition et la condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari (rapporteure).
Question de droit
L'arrêt soulève plusieurs questions, qui peuvent être ramenées à trois.
Premièrement, il s'agissait de déterminer la base de calcul des intérêts de retard. Le procès-verbal de l'assemblée du 16 mars 2004 prévoyait, à l'unanimité, que « als propietaris que no han satisfet les seves previsions se'ls aplica el 17% d'interès ». Le texte devait-il être lu littéralement, ce qui conduirait à appliquer le taux sur les provisions de dépenses de chaque année, ou selon une autre interprétation ?
Deuxièmement, il fallait apprécier l'incidence des paiements partiels et des consignations sur le montant d