ATSJAD, Civil, 16 septembre 2010 (ROJ : ATSJAD 132/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:132A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 16 septembre 2010, ROJ : ATSJAD 132/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:132A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une testatrice, Mme Palomo, avait initialement consenti un testament antérieur, daté de 1980. En 1997, elle fit rédiger, dans le cabinet de son avocat, en présence de deux témoins, un document présenté comme un testament ouvert, par lequel elle entendait révoquer le testament de 1980 et instituer hériter M. Morillo, son neveu. Le document ne fut pas reçu par notaire et ne comportait pas la rédaction intégralement autographe requise pour un testament parentum inter liberos.

Une procédure de jurisdicció voluntària (jurisdiction gracieuse) fut engagée. Par sentence du 23 janvier 2003, la Sala Civil refusa l'adveració (vérification) du testament holographe, et se prononça sur la qualification du document, qu'elle ne retint pas comme testament valable sous les autres formes.

Ultérieurement, la responsabilité professionnelle de l'avocat, M. Pina, fut recherchée. Le Tribunal de Batlles, par sentence du 13 novembre 2009, retint sa responsabilité. La Sala Civil confirma cette décision par sentence du 22 juillet 2010, et rejeta le recours formé contre elle, avec condamnation aux dépens.

M. Pina, par l'intermédiaire de son représentant processal, forma alors un incident de nul·litat (incident de nullité) à l'encontre de la sentence du 22 juillet 2010, par écrit du 30 juillet 2010. M. Morillo s'opposa à l'incident et demanda son rejet avec condamnation aux dépens. L'incident fut examiné dans la formation de la Sala