ATSJAD 164/2010

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), 16 septembre 2010, ATSJAD 164/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:164A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision porte sur l'exécution d'une condamnation prononcée dans un litige opposant deux sociétés commerciales, la société Pulido, créancière, et la société Castrillo, débitrice.

Par un jugement du 5 septembre 2006, rendu dans le cadre d'une procédure déclarative ordinaire, la demande de Pulido a été accueillie. Castrillo a été condamnée à réaliser des travaux consistant en la construction d'un mur de séparation et en des mouvements de terre, ainsi qu'au paiement de sommes d'argent. Il était prévu qu'à défaut d'exécution dans un délai de trois mois à compter de la fermeté de la décision, elle devrait acquitter la somme de 625 743,57 euros, majorée des intérêts légaux. La Sala Civil a rejeté le recours de Castrillo le 24 mai 2007 et a confirmé la partie décisoire du jugement.

La phase d'exécution s'est ensuite poursuivie. Une ordonnance d'exécution a été rendue le 26 juin 2007, puis un aute du 22 janvier 2008, confirmé par un aute du 28 février 2009. Le 15 octobre 2009, un nouvel aute a rejeté le recours en éclaircissement formé par Castrillo et lui a accordé un dernier délai impératif de trois mois pour achever les travaux. Le 27 janvier 2010, un autre aute a notamment refusé de faire droit à la demande de Castrillo, confirmé la décision du juge rapporteur relative à la garantie bancaire et au montant restant dû, et fixé à quinze jours le délai de paiement, sous peine d'exécution forcée.

Deux recours ont été introduits devant la Sala Civil. Le premier, enregistré sous le numéro 65/2010, a été formé par Castrillo contre la résolution de première instance du 27 janvier 2010. Le second, enregistré sous le numéro 77/2010, a été formé par Pulido contre l'aute du 15 octobre 2009. Pulido contestait le délai supplémentaire de trois mois accordé à Castrillo et demandait l'exécution de la condamnation subsidiaire. Castrillo, dans ses conclusions en réponse, sollicitait le rejet du recours de Pulido et, à titre incident, l'accumulation des deux rôles.

Le magistrat rapporteur est indiqué comme étant M. Joan Manel Abril Campoy dans le corps de la décision, alors que les métadonnées mentionnent M. Jean Louis Vuillemin comme rapporteur (non précisé de manière concordante dans la décision). La formation est composée de M. Vuillemin (président), M. Abril Campoy et Mme Amat Llari.

Question de droit

La question préalable posée à la Sala était de savoir si deux rec