STSJAD 284/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:284)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 septembre 2010, recours n° 54/10 (ROJ : STSJAD 284/2010) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions françaises fidèles.
Faits et procédure
Les époux Espada et autres ont contesté devant la juridiction administrative la résolution du Gouvernement d'Andorre du 16 juillet 2008, qui rejetait le recours de reposición formé contre la résolution du 2 avril 2008. Cette dernière refusait de faire droit à leur demande du 8 janvier 2008 tendant à la non-exécution du projet d'« adaptation et d'agrandissement nécessaires » de la station d'épuration des eaux usées nord-occidentale (EDAR).
Par un jugement du 7 janvier 2010, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. Les demandeurs ont interjeté appel le 4 mars 2010. Ils soutenaient, en substance, que :
- l'information publique sur l'étude d'impact était intervenue après l'adjudication, en méconnaissance de l'article 10 du règlement relatif aux travaux modifiant l'état du terrain ;
- le choix de l'implantation était arbitraire, l'Administration n'ayant retenu qu'une seule option viable ;
- l'installation, située à 2,43 mètres d'une habitation, portait atteinte à la santé des occupants, ce que le premier juge n'aurait pas retenu comme établi ;
- le jugement était entaché d'incongruence s'agissant de la déclaration d'intérêt national, et cette déclaration méconnaissait le principe constitutionnel d'égalité ;
- les moyens de preuve proposés en première instance avaient été rejetés à tort.
Le Gouvernement a opposé que l'adjudication initiale était provisoire et précédait l'élaboration du projet définitif soumis à information publique, que les implantations alternatives avaient été écartées pour des motifs techniques et financiers, que la distance invoquée visait un pré et non un logement, et que des mesures de limitation des nuisances avaient été arrêtées.
La Sala Administrativa était composée de MM. Lluís Saura Lluvia (président), Bernard Plagnet (magistrat rapporteur) et Albert Andrés Pereira.
Question de droit
La Cour devait déterminer si la décision administrative autorisant les travaux d'extension d'une station d'épuration, et sa déclaration comme projet d'intérêt national, étaient conformes au droit. Plus précisément, trois questions se posaient :
- Le contrôle juridictionnel du choix d'implantation d'un équipement public, et l'étendue du pouvoir d'appréciation de l'Administration ;
- La prise en compte de l'impact environnemental et de la procédure d'information publique ;
- La compatibilité de la déclaration d'